Grégory Minne
04 Juillet 2017

Depuis le 26 juin 2017, le nouveau règlement européen relatif aux procédures d’insolvabilité s’applique dans tous les États membres, à l’exception du Danemark. Il définit un cadre juridique pour les procédures d’insolvabilité transfrontalières, à l’instar du précédent règlement auquel il succède.

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