Activité judiciaire européenne

La CJUE reste encore et toujours sous pression

16 Avril 2018 Par Jean-Michel Hennebert

Créée en 1952, l’instance judiciaire en charge de l’application du droit de l’Union et de son interprétation uniforme sur le territoire des États membres voit son activité croître sans cesse. Ce qui se traduit par une hausse des effectifs et des surfaces exploitées au Kirchberg.

Dévoilée à la fin du mois de mars, l’activité des différentes instances de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) reste dans la droite ligne des années précédentes. En constante augmentation. «Pour la deuxième année consécutive, le seuil des 1.600 affaires introduites auprès de la Cour de justice et du Tribunal de l’UE a été dépassé», indiquait le communiqué officiel, qui précisait dans la foulée que «le nombre d’affaires clôturées en 2017, toujours pour les deux juridictions, est, quant à lui, demeuré proche du nombre d’affaires introduites». En clair, les 28 juges et 11 avocats généraux de la Cour de justice et les 47 juges du Tribunal qui siègent au Kirchberg sont de plus en plus sollicités.

Une évolution liée non seulement à la hausse progressive du nombre des États membres, mais aussi et surtout à l’essor des litiges liés à la catégorie «Espace de liberté, de sécurité et de justice» pour la Cour et à ceux liés aux affaires économiques pour le Tribunal. Et ce depuis 1989. Si l’ancienne Cour de justice des communautés européennes avait vu, en tout et pour tout, 19 affaires introduites en 1957 avec six États membres, ce chiffre s’est fixé à 680 en 2016 pour les juges de l’actuelle CJUE en charge de 28 pays. Un chiffre auquel il faut donc ajouter celui du Tribunal, qui avait enregistré cette année-là 974 nouvelles affaires.

Mais si le nombre d’affaires introduites au fil des années ne cesse de progresser, le total des affaires clôturées ne suit pas le même rythme. Preuve en est le total des affaires pendantes au cours des 10 dernières années dans les deux organes de la CJUE, passé de 1.986 en 2007 à 2.420 en 2017. Soit une progression de 21% en une décennie. En 2017, 912 affaires étaient ainsi en attente d’arrêt ou d’avis du côté de la Cour, contre 1.508 pour le Tribunal, selon les données qui figurent dans le rapport officiel qui sera présenté ce lundi.

Une réalité qui n’a pas échappé aux différentes instances européennes, qui ont décidé, en 2015, de réformer l’institution. Outre la suppression effective depuis septembre 2016 du Tribunal de la fonction publique, dont les missions ont été reprises par le Tribunal, la hausse des effectifs de l’institution a été actée. Si le nombre de magistrats de la Cour de justice diminuera en 2019 du fait du Brexit, en lien avec la règle d’un juge par État membre, ceux du Tribunal passeront de 47 actuellement à 56, soit deux représentants par État.

Aucune information concrète sur une hausse éventuelle des effectifs du personnel administratif de la CJUE n’a, à l’heure actuelle, été évoquée. Ces derniers, quelque 2.100 fonctionnaires, dont 900 traducteurs, ont produit les retranscriptions de quelque 700 audiences et réunions, représentant notamment 1,1 million de pages traduites dans les 24 langues officielles de l’UE. D’ici 2019, la troisième tour de la CJUE doit être livrée, soit la mise à disposition de l’équivalent de 750 nouveaux postes de travail.

Recommandations de la Cour des comptes européenne

Pour tenter d’encore accélérer la réduction du temps moyen de rendu d’une décision judiciaire, lié notamment aux délais légaux, la Cour des comptes européenne a proposé, en septembre 2017, de mettre fin à l’une des spécificités du Tribunal de l’UE, à savoir l’utilisation du français comme unique langue de délibéré de l’organe. Une idée basée sur l’analyse des affaires entre 2014 et 2016, qui démontre que les principales langues utilisées en matière de litiges contre les institutions ou organismes de l’UE ou les recours des États membres contre une décision du Conseil ou de la Commission sont l’anglais (28%) et l’allemand (20%). Le français, lui, arrive en troisième position avec 13% des affaires introduites.

La volonté de mettre en place un système informatique intégré permettant à l’institution d’assurer un suivi des affaires a également été évoquée. Aucun horizon sur la mise en œuvre éventuelle de ces recommandations n’a toutefois été avancé.