Bernard David et Thierry Bovier
08 Août 2017

Tant attendu, le projet de loi du nouveau régime IP, qui devrait entrer en vigueur à partir de l’année d’imposition 2018, a été déposé à la Chambre des députés le 4 août dernier. Somme toute, ce nouveau régime fiscal constitue une véritable refonte du système d’exonération des revenus de PI.

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