Consommation

Vers un droit de recours collectif européen

13 Avril 2018 Par Camille Frati
dieselgate
La Commission européenne cite expressément le dieselgate comme déclencheur de sa réflexion sur un droit de recours collectif au niveau européen. (Photo: Licence C.C.)

La Commission européenne a proposé mercredi une «nouvelle donne» pour les consommateurs, leur garantissant davantage de droits, que ce soit pour leurs achats en ligne ou traditionnels.

C’est à l’issue d’un examen des règles actuelles en matière de protection des consommateurs, notamment à l’aune du dieselgate, que la Commission a choisi de plancher sur un renforcement du cadre législatif.

«La nouvelle donne présentée ce jour vise à rendre le marché unique plus équitable, au bénéfice des consommateurs et des entreprises», résume Frans Timmermans, vice-président de la Commission. «Nous mettons en place un droit de recours collectif européen pour des groupes de consommateurs ayant subi un préjudice, comme cela a pu se produire récemment, assorti de garanties appropriées pour empêcher tout abus.»

Un recours collectif différent des «class actions»

Ce droit de recours collectif permettra ainsi aux consommateurs d’obtenir réparation, sous la forme d’une compensation ou d’une réparation sans frais, après avoir été victimes de pratiques illicites d’un professionnel condamné à ce titre. Une façon d’éviter les recours abusifs.

Ce droit de recours se distingue toutefois des «class actions» américaines, puisqu’il ne pourra être exercé que par une entité à but non lucratif, comme une organisation de défense des consommateurs ou un organisme public, et non par un cabinet d’avocat, par exemple. De la même façon, l’indemnisation devra correspondre au préjudice réel et ne pourra comprendre des dommages-intérêts dits punitifs.

La Commission suggère également de renforcer les droits des consommateurs pour les achats en ligne. Les places de marché en ligne devront afficher plus de transparence de manière à ce que le consommateur sache s’il achète un produit ou un service à un commerçant professionnel ou à un particulier. Transparence accrue également pour les résultats de recherche sur les plateformes en ligne: le consommateur verra si un opérateur a payé pour apparaître dans les résultats de recherche.

Les entreprises prémunies contre les retours abusifs

Les consommateurs auront également un droit de rétractation de 14 jours lorsqu’ils achètent un service numérique dit gratuit – c’est-à-dire un service qui ne donne pas lieu à un versement d’argent mais qui suppose un transfert de données personnelles, comme les comptes de messagerie électronique, les réseaux sociaux ou le stockage cloud.

La Commission prévoit encore d’actualiser sa directive sur les pratiques commerciales déloyales en précisant explicitement que les autorités nationales peuvent sanctionner les pratiques consistant à commercialiser des produits dits identiques mais de composition sensiblement différente.

D’un autre côté, les entreprises vont également bénéficier de cette nouvelle donne. Les consommateurs ne pourront plus renvoyer des produits déjà utilisés – et non pas simplement essayés – et ne seront remboursés qu’une fois la marchandise effectivement renvoyée.

Les Verts se mobiliseront pour que les recours collectifs puissent aussi être menés en cas de dommages pour la santé, l’environnement et l’atteinte aux droits des travailleurs.

Claude Turmes, eurodéputé Vert

«Dans un environnement mondialisé qui confère un avantage considérable aux grandes entreprises sur les consommateurs individuels, il est nécessaire de rétablir un équilibre», justifie Vera Jourova, commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l’égalité des genres. «Les recours collectifs à l’européenne apporteront plus d’équité aux consommateurs et non un volume d’activité accru pour les cabinets juridiques. Et avec des sanctions plus lourdes liées au chiffre d’affaires annuel d’une entreprise, les autorités chargées de la protection des consommateurs auront finalement les moyens de punir les tricheurs. La tricherie coûtera cher.»

Une série de mesures saluée par l’eurodéputé luxembourgeois Vert Claude Turmes. «L’introduction de recours collectifs paneuropéens est un pas important dans le comblement des lacunes existant dans la législation de protection des consommateurs. Tandis que les consommateurs américains ont été indemnisés après le scandale sur le diesel, les clients européens restent coincés avec leurs véhicules manipulés et doivent subir des pertes de valeur massives. (…) Les Verts se mobiliseront au Parlement européen pour que les obstacles administratifs et financiers soient limités et pour que les recours collectifs paneuropéens puissent aussi être menés en cas de dommages pour la santé, l’environnement et l’atteinte aux droits des travailleurs.»