Conventions fiscales

Une circulaire pour rentrer dans les clous

06 Septembre 2017 Par Camille Frati
Pierre Gramegna
Le compteur du Luxembourg affiche 81 conventions fiscales bilatérales, dont cinq avec de nouveaux pays depuis l’arrivée de Pierre Gramegna au ministère des Finances. (Photo: Sven Becker / Archives)

L’Administration des contributions directes vient de publier une nouvelle circulaire visant à clarifier les recours amiables qui s’offrent aux contribuables concernés par une double imposition au Luxembourg et dans des pays avec lesquels le Grand-Duché a contracté une convention fiscale.

L’autorité fiscale luxembourgeoise a émis le 28 août dernier la circulaire L.G-Conv.D.I. n°60 fixant les «modalités de mise en œuvre de la procédure amiable prévue par les conventions fiscales bilatérales conclues par le Luxembourg».

Indépendante des voies de recours de droit interne, «la procédure amiable a pour but d’éliminer les doubles impositions juridiques et économiques», indique l’Administration des contributions directes en préambule. «Les autorités compétentes s’efforcent de résoudre les cas de double imposition sans obligation de résultat à moins que la convention ne prévoie le recours à l’arbitrage obligatoire et contraignant.» 

Le document de 12 pages expose les démarches à engager lors d’une procédure amiable, du délai aux intérêts en passant par l’articulation de la procédure avec d’autres recours.

Un effort de communication post-Beps

De fait, rien de véritablement nouveau, mais une mise au point nécessaire. «La publication de la circulaire L.G.-Conv.D.I. n°60 s’inscrit dans le cadre de l’action 14 du projet Beps (accroître l’efficacité des mécanismes de règlement des différends) qui prévoit certaines normes minimales pour la procédure amiable dont l’obligation pour les pays de ‘publier des règles, lignes directrices et procédures sur l’accès à la procédure amiable et son utilisation et prendre les mesures appropriées pour mettre ces informations à la disposition des contribuables. Par ailleurs, les pays devraient s’assurer que les orientations relatives à l’application de la procédure amiable sont claires et facilement accessibles par le public’», indique le ministère des Finances à Paperjam.lu.

Chaque convention fiscale contient déjà ces détails, toutefois le ministère des Finances a jugé nécessaire de publier séparément la marche à suivre. «Il ne s’agit pas d’une nouvelle procédure ou de la modification de la procédure existante, mais simplement de la publication des règles et lignes directrices applicables au Luxembourg en matière de procédure amiable depuis des années», poursuit le ministère des Finances. À ce jour, le Luxembourg a signé 81 conventions fiscales de non double imposition.

Une procédure peu utilisée

«Les changements intervenus consistent surtout dans le renforcement de la procédure à respecter, comme, par exemple, les délais pour informer le contribuable ou l’autre autorité compétente, ainsi que dans la fourniture de précisions supplémentaires, comme, par exemple, les informations et documents à fournir par le contribuable en cas d’introduction d’une procédure amiable ou l’interaction entre la procédure amiable et les recours de droit interne.»

Autant dire que la circulaire n’a pas fait sensation sur la Place d’après plusieurs sources. «La procédure amiable se pratique relativement peu à Luxembourg», glisse un fiscaliste.