Rapport d’activité 2016

Une année chargée pour la CNPD

14 Septembre 2017 Par Camille Frati
CNPD
La Commission nationale pour la protection des données s’attache à préparer au mieux le changement de paradigme induit par le RGPD qui entrera en vigueur en mai 2018. (Photo: Fonds Belval)

La Commission nationale pour la protection des données est de plus en plus sollicitée, tant par les particuliers que par les professionnels et les institutions.

L’année 2016 aura surtout été marquée par l’adoption du règlement général sur la protection des données (RGPD), qui entrera en vigueur le 25 mai 2018. Un règlement dont l’objectif est «de redonner aux citoyens le contrôle de leurs données personnelles, tout en responsabilisant davantage les entreprises et administrations», souligne la CNPD.

Le RGPD revoit complètement la protection des données en ce sens que les formalités préalables existant aujourd’hui seront remplacées par des contrôles a posteriori selon le principe de la responsabilisation. La CNPD a déjà engagé en 2016 une campagne de sensibilisation des particuliers, des entreprises et des administrations, qu’elle poursuivra en 2017 – prochain rendez-vous les 18 et 19 octobre pour de nouvelles séances d’information. Brochures d’information et nouveau site internet sont également en préparation.

185 plaintes reçues

Le régulateur luxembourgeois a été très sollicité par le processus législatif, avisant 30 projets de loi ou mesures réglementaires – de la lutte contre le terrorisme à la réutilisation des informations du secteur public, en passant par le traitement des données traitées par le Service de renseignement de l’État (SRE) ou encore l’archivage –, soit 17 de plus qu’en 2015.

La CNPD a également été largement sollicitée par des entreprises, administrations ou associations désirant vérifier la conformité de leur traitement de données. La commission a organisé 198 réunions et répondu à 430 demandes écrites de renseignement.

De manière plus formelle, la CNPD a reçu et examiné 1.003 notifications (+39% par rapport à 2015) et 1.449 demandes d’autorisation (+30%) dans le cadre de la procédure de déclaration préalable des traitements de données.

Demandes d'autorisation enregistrées en 2016 (Source: CNPD)

La Commission basée à Belval a encore reçu 185 plaintes, une «large partie» provenant de l’étranger, puisque la CNPD est compétente pour de nombreuses entreprises dont le siège se situe à Luxembourg. 77 plaintes ont conduit à des investigations pour suspicion de violation des dispositions légales en matière de protection des données, notamment à l’encontre d’entreprises qui surveillaient leurs employés de manière illégale. D’autres plaintes concernaient des demandes d’accès, de rectification ou d’effacement des données non respectées, ou encore de communication de données illégales à des tiers.

Motif des plaintes déposées auprès de la CNPD en 2016 (Source: CNPD)

Plaintes déposées auprès de la CNPD en 2016 (Source: CNPD)