Rapport de la Cour des comptes

Un déficit de 256 millions ou de 1,2 milliard d’euros?

25 Octobre 2017 Par Camille Frati
Pierre Gramegna
Le ministre des Finances Pierre Gramegna défend sa présentation du compte général de l’État en 2016, refusant d’intégrer certaines opérations exceptionnelles dans la comptabilité nationale. (Photo: Sven Becker / Archives)

La Cour des comptes conteste les chiffres avancés par le ministère des Finances concernant le compte général du budget 2016.

S’agit-il d’une querelle d’économistes ou d’une polémique de fond dommageable pour le gouvernement? En tout cas, la Cour des comptes a jeté un pavé dans la mare lundi en rendant son rapport général sur le projet de loi portant règlement du compte général de l’État pour l’exercice 2016, dans lequel elle analyse sur 108 pages les dépenses et recettes effectivement réalisées.

La Cour des comptes calcule en effet un déficit effectif de 1.292,62 millions d’euros pour le compte général 2016 alors que le Conseil de gouvernement communique sur un déficit de 256,82 millions d’euros. Soit une différence de 854,38 millions d’euros qui correspond au remboursement de trois prêts bancaires (400 millions) et à l’augmentation des dotations aux fonds de réserve (387,78 millions).

L’année 2016 aura été marquée par des recettes atteignant 13,4 milliards d’euros, dont 13,2 milliards de recettes courantes et 189 millions de recettes en capital. Le total dépasse de 2,69% les prévisions du budget 2016 (351 millions d’euros).

Rappel à l’ordre sur les fonds spéciaux

Quant aux dépenses, le compte général pour l’exercice 2016 fait apparaître des dépenses courantes de 12,1 milliards d’euros et des dépenses en capital de 2,6 milliards, soit au total 14,7 milliards d’euros – 8,93% de plus que ce que prévoyait le budget. Une explosion principalement due à un dépassement de 1,2 milliard d’euros des dépenses en capital.

La Cour des comptes souligne l’augmentation de la dette publique à partir de 2017 pour atteindre 15,84 milliards d’euros en 2021 – même si elle stagne à 22,6% du PIB en raison de la croissance dynamique sur la période. Au final, la dette aura tout de même crû de 3 milliards d’euros entre 2017 et 2021.

Point positif: la dette de l’administration publique a diminué depuis 2013 pour atteindre 20% du PIB en 2016. Elle doit repartir à la hausse pour se stabiliser en dessous des 23% dans les prochaines années.

La Cour des comptes se fend également d’un rappel à l’ordre sur la présentation des dépenses partant dans les fonds spéciaux, réclamant une ventilation détaillée des dépenses par projet. Il s’agit du fonds pour les monuments historiques, du fonds d’équipement sportif national, du fonds pour la protection de l’environnement, du fonds d’orientation économique et sociale pour l’agriculture, du fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales dépendant du ministère de la Famille et du fonds spécial pour le financement des infrastructures d’enseignement privé et des infrastructures socio-familiales dépendant du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.

Même la commission de l’exécution budgétaire avait interpellé le gouvernement et recommandé une présentation détaillée des dépenses des fonds spéciaux. Ce à quoi le ministre des Finances a répondu que la responsabilité incombait au ministère de tutelle – mais que cette production d’informations ne relevait pas d’une exigence légale.

Le paquet d’avenir absent du compte général

La Cour des comptes, comme d’ailleurs la Comexbu, déplore enfin le silence du gouvernement sur le paquet d’avenir. «Aucune information concernant l’impact financier des mesures de restructuration budgétaire n’a été publiée dans le présent projet de loi», souligne la Cour dans son rapport. «Fait également défaut un document supplémentaire concernant l’état d’avancement ou bien l’état d’implémentation de chacune des 258 mesures retenues dans le cadre du paquet pour l’avenir et reprenant une comparaison entre les effets escomptés et les effets réels. Partant, la Cour est dans l’impossibilité d’opérer un suivi approfondi des différentes mesures proposées par le gouvernement.»

Sur ce point, le gouvernement répond qu’«une demande d’actualisation de l’impact des différentes mesures envisagées a été adressée aux départements ministériels dans la circulaire budgétaire du 22 mars 2017 en vue de l’élaboration du projet de budget pour 2018. Des chiffres actualisés n’étaient cependant pas disponibles au moment de la finalisation du projet de loi portant règlement du compte général de l’exercice 2016.» Ces chiffres apparaissent toutefois dans le projet de loi de programmation financière pluriannuelle 2017-2021.

En commission lundi, les députés de l’opposition ont dénoncé les «méthodes créatives» de présentation du budget par le gouvernement. Ce à quoi le ministre des Finances a répondu qu’une série d’«opérations exceptionnelles» n’ont effectivement pas été affichées dans le tableau présentant les dépenses et les recettes par souci de simplification et afin de ne pas «donner lieu à des interprétations économiques erronées concernant l’exécution budgétaire au titre de l’exercice 2016». Mais ces opérations sont bien intégrées dans la comptabilité nationale. Le gouvernement a choisi de les présenter à part, un mode de calcul qui rejoint celui répondant aux normes européennes SEC 2010. Cet argument n'avait déjà pas satisfait Diane Adehm (CSV), présidente de la Comexbu, début octobre. Mais le Conseil national des finances publiques n'a pas sorti le carton rouge quant au budget 2016.