Transparence de la justice

Un accès au dossier à la discrétion du juge

20 Novembre 2015 Par Véronique Poujol
Pour les pénalistes, la consultation des dossiers devrait se faire en leur cabinet, pour bien préparer un procès dans le respect du débat contradictoire.
Pour les pénalistes, la consultation des dossiers devrait se faire en leur cabinet, pour bien préparer un procès dans le respect du débat contradictoire. (Photo: Paperjam / FA / DR)

Les avocats pénalistes regroupés dans l’Alap dénoncent les restrictions du projet de loi sur l’accès au dossier pénal. Ils craignent de ne pas pouvoir disposer des copies des dossiers pour les consulter librement.

C’est un bureau étroit, au 3e étage du Palais de justice: les inculpés, avocats et parties civiles peuvent ici venir consulter les dossiers. Les notes sont permises, pas les photocopies. Certains se risquent parfois à dégainer le smartphone, craignant à tout moment l’irruption d’un attaché de justice. L’accès au dossier pénal, limité et seulement possible pendant les heures de bureau, va-t-il relever du passé? Rien n’est moins évident.

Le 23 décembre 2014, le ministre de la Justice Félix Braz a déposé un projet de loi transposant une directive de mai 2012, pour reconnaître les décisions pénales d’un État membre de l’UE à l’autre, ce qui suppose aussi une harmonisation des procédures sur l’accès au dossier pénal. Le texte aurait déjà dû être transposé en juin 2014. Le dispositif ne donne pas entière satisfaction aux avocats pénalistes. Ils l’ont fait savoir lors d’une conférence de leur association, l’Alap, le 14 octobre dernier. «Tout n’est pas mauvais dans le texte, mais nous sommes toujours dans cette situation où l’on pourra nous dire: tu te mets là dans la petite salle, tu prends ton crayon et tu notes», déplore Me Frank Rollinger.

Il pointe du doigt les restrictions inscrites dans le projet de loi 6758 sur l’accès aux pièces. «Ce que nous voulons, renchérit Me Philippe Penning, président de l’Alap, c’est qu’on nous envoie le dossier. C’est ce dont nous avons besoin pour pouvoir travailler correctement, comme le Parquet, sans restriction. Nous aurons alors un vrai débat contradictoire et les avocats n’auront plus d’excuses.»

Or, le projet de loi prévoit la consultation sur place mais laisse à la discrétion du juge d’instruction le choix de refuser la transmission des pièces (voire d’en prendre connaissance) pour permettre aux avocats de les examiner dans leur cabinet au lieu de se déplacer à la Cité judiciaire. D’autant que, dans les grosses affaires, les pièces souvent volumineuses rendent l’épluchage des dossiers quasi impossible.

Frank Rollinger évoque par exemple les 27 classeurs du procès sur le meurtre en 2010 d’un septuagénaire qui s’était soldé par l’acquittement des trois prévenus en appel, après leur condamnation à des peines à perpétuité en première instance. Les magistrats avaient considéré que les 10 consultations qu’avait faites l’avocat au Palais de justice lui avaient permis «de préparer utilement sa défense»…

Le projet de loi présenté comme «révolutionnaire» au Luxembourg va combler un vide théorique. Il n’existe aucun texte pour encadrer l’accès aux pièces. Cependant, sous l’aiguillon des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, l’accès et la transmission du dossier pénal se pratiquent, mais selon des modalités différentes en fonction des arrondissements. Diekirch serait plus enclin à la transmission des dossiers que la juridiction de Luxembourg.

L’article 85 du projet de loi dispose qu’«avant le premier interrogatoire, la personne à interroger, la partie civile et leurs avocats peuvent consulter, sans déplacement, le dossier, à l’exception de ce qui se rapporte à des devoirs en cours d’exécution». Au stade ultérieur de la procédure, la consultation pourra se faire trois jours avant chaque interrogatoire, sans déplacement ni possibilité d’enregistrement ou de reproduction. Le texte autorise en outre le juge d’instruction, via une «ordonnance motivée», à restreindre la consultation des pièces. Des dispositions qui font enrager les représentants de l’Alap, même si, en guise de lot de consolation, le projet de loi donnera aux avocats de l’inculpé et des parties civiles le droit de «demander, par voie de requête sur papier libre, au juge d’instruction la communication de la copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier». Là encore sous conditions, car le juge d’instruction «décide du bien-fondé de cette requête par une ordonnance susceptible de faire l’objet d’un appel».

Les représentants de l’Alap espèrent donc des amendements au projet de loi. «Si le juge peut refuser la communication du dossier, signale Me Penning, ce n’est pas vraiment un progrès. L’essentiel aura été loupé.»