Rapport 2014

Toujours plus de plaintes auprès de la CNPD

04 Septembre 2015 Par Jean-Michel Hennebert
Commission nationale de protection des données
Les travaux de la CNPD ont notamment porté sur le projet du dossier de soins partagés dont la mise en place a été confiée à l'agence eSanté. (Photo: licence cc )

Face au recours de plus en plus important à la dématérialisation des informations et au développement des outils numériques, les questions liées au respect de la vie privée deviennent un enjeu majeur. Preuve en est l’évolution de l’activité de la Commission nationale pour la protection des données.

207 plaintes, 2.192 demandes de renseignement et 999 demandes d’autorisation préalable en lien avec des activités présentant «un risque particulier» pour le respect de la vie privée. Autant de chiffres présents dans le rapport 2014 de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) et qui traduisent «la forte croissance» de l’activité de l’instance indépendante en charge du respect des droits des individus dans le domaine numérique. Une tendance à la hausse observée au cours de ces dernières années et qui ne devrait pas faiblir en raison du développement poussé des technologies numériques.

2014 a ainsi été marquée par un nombre record de plaintes enregistrées auprès de la CNPD. Avec 30 plaintes de plus qu’en 2013 et 89 supplémentaires par rapport à 2011, les raisons des recours à la CNPD sont multiples mais concernent principalement les demandes d’effacement ou de rectification des données (21%), des questionnements vis-à-vis de la légalité de certaines pratiques administratives ou commerciales (20%) ou la transmission déloyale de données à des tiers (18%). Majoritairement, ces plaintes proviennent de l’étranger (67%), en lien direct avec la présence des sièges de nombreuses multinationales au Grand-Duché.

Application du «droit à l'oubli numérique»

Outre son rôle de recensement des pratiques en lien avec l’utilisation des données personnelles, la CNPD intervient également dans le cadre législatif. C’est dans ce rôle que l’instance indépendante s’est associée avec l’agence eSanté en vue de la mise en place du futur dossier de soins partagés. Son avis a également été sollicité dans le cadre de la réorganisation du Srel, de la mise en place des radars automatiques ou bien encore de la mise en œuvre des futurs compteurs d’énergie intelligents.

En raison des évolutions juridiques au niveau européen, la CNPD a également reçu les premières demandes «droit à l’oubli numérique» émanant de citoyens installés au Grand-Duché. Une politique découlant directement de l’arrêt européen obligeant Google à autoriser tout citoyen européen à supprimer le référencement de certains contenus le concernant. Enfin, 2014 a également été marquée par le renouvellement de la direction de la CNPD. Tine A. Larsen a ainsi été nommée présidente du collège, tandis que Thierry Lallemang et Georges Wantz avaient été nommés membres effectifs.