EXPERTISES - DROIT DU TRAVAIL

Surveillance des e-mails des salariés: quelles limites?

Dans un arrêt très remarqué du 5 septembre 2017, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a précisé les limites dans lesquelles un employeur peut surveiller les communications électroniques d’un salarié au travail, au regard du droit au respect de la vie privée et de la correspondance de ce dernier.

L’affaire concernait un ingénieur roumain qui, chargé par son employeur de créer un compte Yahoo Messenger pour répondre aux questions des clients de l’entreprise, avait utilisé ce compte pour des communications d’ordre privé avec son frère et sa fiancée. Or, le règlement intérieur interdisait aux salariés d’utiliser les ressources informatiques de l’entreprise à des fins personnelles, sans autre précision particulière.

Informé, le 13 juillet 2007, du fait que ses communications électroniques avaient été enregistrées et contrôlées du 5 au 13 juillet 2007, le salarié avait été convoqué le même jour par l’employeur afin de s’expliquer sur son utilisation d’internet à des fins personnelles. Il avait d’abord nié une telle utilisation, puis reproché à l’employeur d’avoir violé le secret des correspondances. Le 1er août 2007, l’employeur licenciait le salarié pour infraction au règlement intérieur.

Guy Castegnaro nous explique le jugement rendu par la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans cette affaire.

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