Législation

Réforme de l’aide à la RDI: dernière ligne droite

10 Février 2017 Par Jean-Michel Gaudron
Marc Ferring (Luxinnovation)
Selon Marc Ferring (Luxinnovation), le processus de décision pourrait être plus souple et plus rapide si Luxinnovation bénéficiait du statut d’agence de financement.  (Photo: Luxinnovation)

La commission de l’économie a clôturé, ce jeudi, l’examen du projet de loi 6854 ayant pour objet le renouvellement des régimes d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation. Plus rien ne devrait s’opposer à son vote à la mi-mars.

Les députés de la commission de l’économie, présidée par Franz Fayot (LSAP), ont, pour la dernière fois ce jeudi, examiné le projet de loi 6854 ayant pour objet le renouvellement des régimes d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation. Il s’agissait notamment d’étudier le second avis complémentaire rendu par le Conseil d’État fin janvier. 

Ce projet de loi, déposé en août 2015, a pour ambition de continuer à inciter les entreprises de toute taille à investir encore davantage dans le développement de nouveaux services ou produits, ainsi que dans l’amélioration des processus de production. Il s’aligne également sur un règlement de la Commission européenne de 2014 définissant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur. 

Il fait également suite à la publication par l’OCDE, au printemps 2015, de la revue du système national d’innovation qui préconisait, entre autres choses, d’accroître la sélectivité des aides à la RDI accordées aux entreprises, plus particulièrement en vue de soutenir des projets collaboratifs stratégiques, de taille plus importante.

Régimes simplifiés

«Les changements que cette nouvelle loi va apporter sont moins importants que la version antérieure de 2009», explique à Paperjam.lu Marc Ferring, directeur National & European Funding chez Luxinnovation, l’agence nationale pour la promotion de l’innovation et de la recherche. «Il s’agira surtout de simplifier quelques-unes des différentes aides en les regroupant sous le cadre d’un seul régime.»

Ainsi, les aides accordées aux titres de la protection de la propriété industrielle technique, des services de conseil en innovation et de soutien à l’innovation et du détachement temporaire de personnel hautement qualifié seront-elles remplacées par une seule «aide à l’innovation en faveur des PME».

La loi modifiée du 5 juin 2009 a tout de même largement porté ses fruits. Entre 2009 et 2014, ce sont quelque 290 millions d’euros d’aides d’État qui ont été accordés pour un total de 541 dossiers traités et un montant de dépenses RDI induites de près de 820 millions d’euros.

Pour la seule année 2015, le rapport annuel du ministère de l’Économie indique que 60 projets ou programme ont été avisés pour un montant de dépenses de près de 83,68 millions d’euros et un montant d’aides accordées de plus de 29 millions d’euros.

Compétences élargies pour Luxinnovation?

Autre nouveauté introduite dans la loi à venir: la mise en place d’un régime d’aide aux infrastructures de recherche. «L’État serait ainsi susceptible de financer jusqu’à 50% des investissements d’une entreprise qui ferait l’acquisition d’équipements de R&D assez coûteux, pour autant que cette entreprise partage cette infrastructure avec d’autres, et en fasse une promotion active», indique M. Ferring. «L’idée est surtout de susciter un effet incitatif, afin qu’une entreprise envisage un investissement supplémentaire qu’elle n’aurait pas forcément fait sans subvention.»

Le projet de loi 6854 prévoit également de modifier les missions de Luxinnovation en ouvrant la possibilité de lui octroyer le statut d’agence de financement. Mais il ne s’agit que d’une option, qui devra encore faire l’objet d’une convention de délégation à négocier par le ministère de l’Économie et qui devra être validée par le conseil de gouvernement.

Un vote attendu pour la mi-mars

«Actuellement, les dossiers doivent être approuvés par la commission d’aide d’État, qui regroupe un grand nombre d’intervenants, et qui donne un avis avant que les ministères des Finances et de l’Économie ne prennent conjointement la décision d’accorder ou pas l’aide demandée», explique M. Ferring. «Ce statut d’agence de financement à Luxinnovation, avec un comité plus réduit, pourrait permettre de libérer des ressources au niveau du ministère de l’Économie et de rendre, mécaniquement, plus souple et plus rapide le processus de décision.»

Interrogé par Paperjam.lu, Franz Fayot indique que le rapport final de la commission de l’économie devrait être bouclé dans le courant de la semaine prochaine, de sorte que le texte pourrait sans doute être soumis au vote des députés lors de la prochaine séance publique du 14 mars.