Fiscalité des entreprises

Réforme de la TVA sur les GAP, phase I

21 Juillet 2017 Par Camille Frati
Pierre Gramegna
Le ministre des Finances a fait appel aux représentants des différentes branches du secteur financier afin d’élaborer un nouveau règlement grand-ducal régissant l’exonération de la TVA appliquée aux services des GAP. (Photo: Sven Becker / Archives)

Le gouvernement a décidé jeudi d’abroger le règlement grand-ducal établissant l’exonération de TVA appliquée aux groupements autonomes de personnes, alors qu’un nouveau texte est en cours d’élaboration.

L’arrêt de la CJUE du 4 mai dernier avait résonné comme un coup de tonnerre sur la Place. La Cour de justice donnait raison à la Commission européenne concernant son recours en manquement contre le Luxembourg, épinglé pour avoir mis en place une TVA trop généreuse sur les groupements autonomes de personnes qui se partagent les services de structures communes. Le Luxembourg était dans le collimateur de Bruxelles depuis plusieurs années.

La directive TVA permet certes l’assimilation de ces services à une opération intragroupe, mais le Luxembourg en a livré une application trop large dans son règlement grand-ducal datant de 2004 et modifié en 2012.

Début juin, le ministre des Finances Pierre Gramegna indiquait, en réponse à une question du député Laurent Mosar (CSV): «Les modifications réglementaires ou législatives à entreprendre sont à l’étude. Des réflexions sont en cours ayant trait à l’opportunité d’introduire un régime d’intégration fiscale en matière de TVA dans la législation luxembourgeoise. Le déchet fiscal d’une telle mesure n’est à ce stade pas chiffrable, en raison du champ d’application et des modalités d’exécution qui resteraient à être définies conformément au droit communautaire.»

Concertation avec le secteur financier

Premier acte de cette réforme: l’abrogation du règlement grand-ducal litigieux. «La mise en conformité avec l’arrêt (de la CJUE, ndlr) comporte de facto la suppression des dispositions du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 2004, relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes», explique le communiqué du gouvernement.

Le deuxième acte est en préparation. Le ministère des Finances, contacté par Paperjam.lu, planche en effet sur un nouveau règlement grand-ducal, avec une «marge de manœuvre limitée» par l’arrêt de la CJUE. «Un groupe de travail incluant le ministère et le secteur se penche sur la question», avec pour objectif de proposer un nouveau texte «dans les meilleurs délais».

Le ministère des Finances n’a pas fait part des pistes envisagées, alors que certaines voix sur la Place appellent de leurs vœux une réflexion plus générale incluant, pourquoi pas, l’introduction de la consolidation fiscale (Paperjam juin 2017, p. 90) afin de contourner le problème.