Analyse

Que retenir des années Bettel?

20 Septembre 2018 Par Philippe Poirier (Université du Luxembourg)
Philippe Poirier est professeur de science politique et titulaire de la Chaire de recherche en études parlementaires à l’Université du Luxembourg. Il est professeur invité à l’Université de Turin à partir depuis le 1er septembre 2018.
Philippe Poirier est professeur de science politique et titulaire de la chaire de recherche en études parlementaires à l’Université du Luxembourg. Il est professeur invité à l’Université de Turin depuis le 1er septembre 2018. (Photo: paperJam / Archives)

Philippe Poirier, politologue à l’Université du Luxembourg et chroniqueur pour Paperjam, livre son regard sur cinq années de gouvernement DP-LSAP-Déi Gréng.

La coalition libérale, sociale-démocrate et écologiste, tout au long de la législature écoulée, a voulu apparaître comme le gouvernement de l’innovation dans les domaines économiques, fiscaux, institutionnels et sociétaux.

Le triumvirat au pouvoir depuis décembre 2013, inédit dans sa composition et source de polarisation inhabituelle dans le système politique luxembourgeois (notamment lors du référendum de 2015 sur la participation des résidents étrangers aux élections nationales), a considéré que son activité législative devait accompagner, voire accélérer, à la fois les processus d’individuation ayant cours dans la société et ceux de gouvernance, c’est-à-dire où le gouvernement accepte de partager la conception et l’exécution de certaines politiques publiques avec des acteurs privés et/ou semi-publics. 

Il s’agissait aussi et surtout de transformer le Luxembourg en un incubateur économique mondialisé dont la Californie consciemment ou inconsciemment demeure le modèle, avec pour socle d’organisation sociale le libéralisme culturel.

L’anglicisme de «smart nation» utilisé par le Premier ministre Xavier Bettel lors de son dernier discours sur l’état de la Nation au printemps 2018 et les conditions posées récemment par celui-ci pour une éventuelle coalition après octobre 2018 avec les chrétiens-sociaux (placés largement en tête jusqu’alors dans toutes les enquêtes d’opinion depuis 2014) résument d’ailleurs parfaitement le triptyque de la mandature finissante: individuation, gouvernance et incubateur techno-économique. 

Neuf domaines économiques prioritaires

Dans le domaine économique, en septembre 2015, suite à l’étude «The Third Industrial Revolution Strategy» de Jeremy Rifkin, le gouvernement, soucieux des derniers développements technologiques et imprégné du concept de «durabilité», a ainsi centré son action sur neuf domaines prioritaires.

Parmi ceux-ci, il faut remarquer le développement d’une stratégie nationale d’énergie (transition vers un système énergétique supposément «durable» et réaliser des économies d’énergie), la mise en place d’une économie circulaire par les marchés publics, et la création d’une infrastructure offrant les capacités requises dans le domaine du calcul haute performance.

Le Luxembourg a été aussi le premier État à se doter d’une loi sur l’appropriation des ressources qui peuvent être collectées dans l’espace.

Philippe Poirier, politologue à l’Université du Luxembourg

Le vice-Premier ministre, Étienne Schneider, a logiquement doté le Luxembourg de deux instruments qui pourraient s’avérer être déterminants pour atteindre lesdits objectifs. En mai 2016, a été ainsi créé le Digital Tech Fund, fruit d’un partenariat public/privé (si emblématique du concept de gouvernance), dont la fonction est de prendre des participations dans des entreprises de moins de sept ans qui développent des prototypes applicables dans les domaines de la cybersécurité, de la finance technologique, du big data, de la télémédecine, ou bien encore de l’industrie satellitaire.

En juillet 2017, salué par tous les acteurs politiques, le Luxembourg a été aussi le premier État à se doter d’une loi sur l’appropriation des ressources qui peuvent être collectées dans l’espace. Concrètement, le financement public de recherche appliquée (RDI) est ainsi passé de 0,54% du PIB en 2012 à 0,67% en 2017. 

Dans le domaine de la fiscalité, en 2014, le gouvernement sortant a toutefois été confronté non seulement à la gestion des rescrits fiscaux approuvés par l’administration fiscale luxembourgeoise depuis 2002 qui permettaient à certaines entreprises telles qu’Apple et Amazon de bénéficier de taux d’imposition sur les bénéfices quasi nuls et bien en dessous du taux officiel de 29%, mais aussi à la disparition de rente financière que représentait la TVA sur le commerce électronique. 

Cette énième crise et la raréfaction programmée de certaines recettes pour l’État, au-delà des questions de réputation internationale, a montré tant la fragilité du monnayage permanent de la souveraineté fiscale pour le Luxembourg dans une économie concurrentielle et mondialisée que la dépendance toujours forte pour la soutenabilité des finances publiques et des dépenses sociales, comme l’ont souligné aussi la Cour des comptes que le Conseil national des finances publiques dans leurs rapports respectifs.

La coalition a donc décidé de nombreuses mesures fiscales à destination des petites et moyennes entreprises, faisant par ailleurs la quasi-unanimité au Parlement.

Philippe Poirier, politologue à l’Université du Luxembourg

Au-delà d’une politique de diversification de production, entamée par les gouvernements précédents, quelque peu facilitée aussi par le Brexit, la coalition a donc décidé de nombreuses mesures fiscales à destination des petites et moyennes entreprises, faisant par ailleurs la quasi-unanimité au Parlement.

Primo, le taux d’impôt sur le revenu des collectivités a été baissé de 21% à 18% en 2018. Ceci s’est accompagné d’un abaissement du taux d’imposition minimal, qui a été ramené de 20% à 15% en 2017. Secundo, le taux de la bonification d’impôt sur le revenu pour investissement complémentaire a été également relevé de 12% à 13%, et celui sur le revenu pour investissement global a été augmenté de 7% à 8% pour la tranche d’investissement ne dépassant pas 150.000 euros. Tertio, la société à responsabilité limitée a été créée, visant notamment à la réduction des coûts à la constitution de ce type d’entreprises. 

Finalement, en juillet 2018, le Parlement a approuvé la loi portant sur le renouvellement et la réforme des aides en faveur des PME pour l’investissement, pour les services de conseil, leur participation à des foires, à des projets de coopération territoriale européenne, etc. 

À la fois conséquence et indépendamment de ces mesures, notamment en raison de l’amélioration de la situation de la zone euro au milieu de l’année 2017, le taux de chômage est passé de 5,9% en 2013 à 5,5% en 2018. 

Des répercussions sur le système éducatif

La transformation en un incubateur économique a eu également des répercussions au niveau de la politique de l’éducation, puisque sous l’impulsion de son ministre Claude Meisch, des «entrepreneurial schools» ont été initiées, et un label de certification «Future Hub» a été créé, dont les objectifs sont clairement de favoriser l’esprit de l’entreprise et l’innovation en matière de nouvelles technologies.

Au-delà des évolutions démographiques sans aucune comparaison dans l’Union européenne, de 2000 à 2017, la population du Luxembourg a augmenté de 36,2%, alors que dans l’UE, cette augmentation dépassait à peine les 5%, l’adaptabilité au système d’économie intégrée ayant entraîné également la mise en place d’un programme d’éducation plurilingue tant au précoce, qu’à l’école fondamentale et au secondaire. 

Un enseignement européen fondé sur la création de filières unilingues (anglais, allemand, français) en plus d’un multilinguisme renforcé est désormais proposé.

Philippe Poirier, politologue à l’Université du Luxembourg

Dans toutes les crèches pour les enfants de 1 à 4 ans, à côté du luxembourgeois, fait nouveau, le français a été généralisé. Surtout un enseignement européen fondé sur la création de filières unilingues (anglais, allemand, français) en plus d’un multilinguisme renforcé est désormais proposé à tous les écoliers et lycéens du système public luxembourgeois sans que le soutien aux écoles privées et internationales, pionnières dans le domaine, ne diminue, provoquant des tensions dans la sphère syndicale enseignante. 

Après le référendum perdu sévèrement sur les modifications constitutionnelles, notamment quant aux droits politiques des résidents étrangers, sous l’impulsion du ministre de la Justice Félix Braz, une réforme sur la loi de la nationalité a été adoptée en 2016, ce qui renforce de fait le droit du sol et donc élargi à l’avenir l’assiette électorale, avec la bénédiction des chrétiens-sociaux, qui s’étaient, eux, opposés à la dissociation de la citoyenneté/nationalité lors de ce même référendum. 

Des réformes sociétales

Dans le domaine sociétal, le gouvernement tripartite a initié, dès son investiture en décembre 2013, des négociations avec les représentants des communautés religieuses conventionnées et ceux de la choura du Luxembourg et de l’Alliance des humanistes, des agnostiques et des athées, jusqu’alors non reconnues.

Cette nouvelle organisation conventionnelle entre l’État et les communautés religieuses en plus de l’Islam, entrée en vigueur en 2015, renforce le principe de distanciation opéré entre la puissance publique et l’expression de la foi déjà inscrit de fait dans la Constitution. La réforme renforce l’autonomie, la neutralité et l’indépendance réciproques entre l’État et les cultes, par l’affirmation formelle du principe que «les communautés décident librement de leur organisation territoriale et personnelle et que l’État n’intervient pas dans la nomination des collaborateurs des cultes». 

Il a été introduit dans une perspective libérale culturelle et multiculturaliste.

Philippe Poirier, politologue à l’Université du Luxembourg

En parallèle, bien que toutes les études électorales menées pour le compte de la Chambre des députés de 2013 à 2017 montraient l’attachement très majoritaire parmi les résidents du Luxembourg aux deux options (le libre choix à l’enseignement des valeurs religieuses pour tous les cultes conventionnés d’un côté et de l’autre aux valeurs non confessionnelles), le cours «Vie et société» a été introduit dans une perspective libérale culturelle et multiculturaliste, incitant «tous les élèves, indépendamment de leur origine sociale ou culturelle et de leurs orientations religieuses, à réfléchir ensemble aux grandes questions de la vie».

Finalement, en juillet 2018, les 285 fabriques d’église héritées du régime napoléonien ont été remplacées par un seul fonds de gestion du patrimoine de l’Église catholique, qui sera placé sous la tutelle de l’archevêché et, non sans heurts, à la fois à l’intérieur du «pilier catholique» et au niveau de certaines autorités communales.

Une accélération de l’agenda en fin de mandat

Dans les trois derniers mois de la législature 2013-2018, l’agenda libéral culturel dans le domaine sociétal s’est accru et de nombreuses lois ont été souvent adoptées à la quasi-unanimité au Parlement. Ainsi, à l’unanimité a été autorisé l’usage du cannabis à des fins médicales.

Puis, la réforme concernant les personnes transgenres et intersexes a été approuvée par tous les partis, à l’exception du parti souverainiste, l’ADR. Elle prévoit le remplacement de la procédure judiciaire par une administrative facilitant aussi les changements de l’état civil sans qu’un certificat médical, voire une intervention médicale par opération ou traitement hormonal, soit nécessaire.

En revanche, le clivage libertaires/communautariens s’est reconstitué au sujet de la réforme du divorce et de l’autorité parentale. Cette réforme prévoit notamment l’abolition du divorce pour faute et l’exercice de certaines parties de l’autorité parentale d’un (ex-) partenaire d’un des parents, «s’il a construit un lien spécifique avec l’enfant».

Les efforts pour fonder une ‘smart nation’ par le gouvernement tripartite témoignent assurément d’une stratégie à long terme.

Philippe Poirier, politologue à l’Université du Luxembourg

Les efforts pour fonder une «smart nation» par le gouvernement tripartite témoignent assurément d’une stratégie à long terme à la fois pour l’économie et le fonctionnement de la société luxembourgeoise au moment d’une nouvelle révolution dans la production, la diffusion des connaissances et la création de richesses.

L’évaluation en termes de performativité, de retour sur investissement et de soutien réel à la croissance économique et durable est rendue toutefois difficile à la veille des élections législatives en raison même de la nature desdites politiques publiques et de leurs projections à long terme.

L’impérativité du mandat politique grandissante dans nos démocraties communicationnelles pourrait se retourner en partie contre le gouvernement sortant après en avoir abusé parfois.

Bien plus, le principe de l’incubateur économique mondialisé comme paradigme politique, indépendamment de sa justesse ou non, rencontre d’autres principes et interrogations qui traversent aussi la société grand-ducale (citoyens, résidents et frontaliers), à savoir l’identité, l’encadrement et la maîtrise du développement économique, la cohésion sociale, la lutte contre les inégalités de revenus et d’imposition fiscale, l’accessibilité à la propriété et/ou à un logement décent, la nature réelle du projet politique européen, ou bien encore le fait qu’il existe plusieurs récits narratifs à la fois sur la modernisation et la transmission. 

Les électeurs sont saisis de toutes ces questions tout en étant soucieux de cette adaptabilité économique, rendant donc le jugement du bilan du gouvernement plus complexe et sans doute ouvrant plus le jeu électoral le 14 octobre et son après.