Droit de la concurrence

Pas d’exception culturelle pour la Rockhal

20 Octobre 2014 Par Véronique Poujol
Rockhal
Il n'y a aucun doute sur le fait que la Rockhal exerce un monopole de fait dans le marché des spectacles.  (Photo: Belval.org)

Le Conseil de la concurrence a partiellement bouclé son enquête sur les pratiques présumées anticoncurrentielles de la Rockhal dans le secteur des spectacles, après deux plaintes de ses concurrents en 2011 et 2012. Le Conseil épingle l’opacité de la comptabilité et a mandaté un expert pour apporter la preuve d’un abus de position dominante et peut-être ensuite sanctionner. Les comptes 2011, 2012 et 2013 vont être épluchés.

Le Conseil de la concurrence a rendu le 8 octobre une «décision» interlocutoire, c’est-à-dire intermédiaire, jetant le doute sur les pratiques commerciales de l’établissement public Centre de musiques amplifiées (CMA) à la fois comme gestionnaire de salles, dont la Rockhal, et comme promoteur de spectacles.

L’affaire, née en 2011 d’une plainte de l’organisateur de spectacle Abraxas et suivie, après la faillite de cette dernière, par une seconde plainte de Den Atelier en 2012, visait initialement un autre établissement public, La Philharmonie, mais les gardiens du bon fonctionnement du marché ont pour l’heure laissé de côté ce volet du dossier, pour ne plancher que sur les activités de la Rockhal.

Avant de lui imposer de possibles mesures correctives, le Conseil de la concurrence a lancé un appel aux responsables de l’établissement public pour qu’ils rendent «volontairement» leurs comptes transparents. La seule manière de mettre en place une politique de prix des spectacles conforme aux règles du marché, sans l’interférence des subventions publiques venant biaiser le jeu et verrouiller l’accès du marché aux organisateurs privés.

Le Conseil de la concurrence a réalisé son enquête en terrain hostile comme en témoignent des échanges de lettres frisant le «caractère déplaisant et inutilement polémique» avec les dirigeants de l’établissement public. Il est d’ailleurs assez cocasse qu’une telle autorité soit amenée à enquêter sur les pratiques d’un établissement public, vivant en partie de dotations financières de l’État, occupant une «position dominante» sur le marché des spectacles au Luxembourg (spécialement les concerts de grande envergure), avec sa grande salle pouvant accueillir 6.500 spectateurs, et accusé par ses concurrents d’en abuser.

Cachets trop élevés pour les artistes?

Il n’y a aucun doute que les règles du droit de la concurrence s’appliquent aussi aux activités de la Rockhal et que du coup, le Conseil de la concurrence puisse mettre son nez dans ses comptes, s’ingérer dans ses pratiques sans que l’établissement puisse se retrancher derrière l’argument de l’exception culturelle, et, in fine, imposer des mesures correctives, et peut être même des sanctions calculées sur le chiffre d’affaires de l’établissement public.

Les concurrents du CMA faisaient valoir dans leur plainte que les dotations budgétaires de l’État luxembourgeois et ses lignes de crédit lui permettent d’organiser des spectacles à perte, lui donnant une capacité de prise de risque que les sociétés privées n’ont pas.

Le Conseil les rejoint dans leurs griefs, n’excluant pas que les dotations permettent «au moins partiellement au CMA une prise de risque plus importante que prendrait un organisateur indépendant» au niveau de la négociation des cachets des artistes, pour aboutir à des pratiques abusives liées à des prix des tickets trop hauts en déconnexion avec les règles de l’offre et de la demande.

Un des conseillers de la concurrence, qui a rédigé un premier rapport à l’attention des autres membres – un peu comme un juge d’instruction enquêtant à charge et à décharge – privilégie l’hypothèse de cachets aux artistes trop élevés produisant à leur tour un renchérissement général des prix des tickets. «L’utilisation des subventions de l’État par le CMA déboucherait dans un abus d’exploitation à l’égard des consommateurs et devrait être qualifiée de pratique abusive», signale la décision du 8 octobre. Cette assertion est aussitôt suivie d’un aveu d’impuissance à se prononcer au stade actuel de la procédure, en raison de l’absence d’informations comptables et financières susceptibles de documenter de tels abus. Car pour sanctionner, les gardiens du droit de la concurrence doivent d’abord prouver qu’il y a des abus. Ils les subodorent en tout cas, ce qui les a poussé à ordonner l’expertise de la comptabilité de la Rockhal sur plusieurs points sensibles.

Sans mettre en doute l’exactitude de ses comptes, le Conseil en déplore le caractère insuffisamment détaillé, «ni suffisamment analytique pour permettre la vérification d’une application correcte des règles du droit de la concurrence». L’autorité de la concurrence dispose des moyens légaux pour imposer «des mesures comportementales» aux entreprises en position dominante qui violent la loi, comme celle par exemple d’une séparation comptable entre différents types d’activités. Il lui faut d’abord fournir les preuves des infractions.

Manque de transparence

C’est la raison pour laquelle il vient d’ordonner une expertise comptable indépendante portant sur les revenus et les coûts liés à l’organisation de concerts à la Rockhal pour les exercices 2011, 2012 et 2013. L’autorité se réserve par la suite le droit d’imposer «des mesures correctives structurelles au cas où le rapport d’expert conclurait à l’existence d’une pratique soit de prix prédateurs, soit de prix excessifs au niveau des tickets». «Indépendamment des conclusions de l’expertise, lit-on dans la décision interlocutoire, le Conseil est préoccupé par le manque de transparence dans le chef d’un établissement public important, jouissant par ailleurs d’une notoriété excellente dans son domaine d’action, qui fait que la possibilité de l’existence de l’un ou de l’autre des abus (…) ne peut être exclu avec certitude, en l’absence d’une expertise approfondie».

L’expert indépendant devra également se faire ouvrir les livres du CMA pour déterminer la conformité des coûts associés à la location (à lui-même et aux organisateurs externes de spectacles) de la grande salle et la part relative de chaque type de revenus afin d’identifier éventuellement un abus de prix excessifs. Le Conseil n’a pas été en mesure de se faire une idée lui-même. Il décrit d’ailleurs la comptabilité qui lui a été communiquée comme «une série d’additions et de soustractions incompréhensibles et redondantes», l’empêchant de ventiler les coûts selon les activités, entre les organisations de concert, la location de salle et les missions culturelles de l’établissement public. «Il est nécessaire, poursuit le Conseil, de pouvoir vérifier à l’aide d’une séparation comptable adéquate que les activités économiques, au sein desquelles le CMA est en concurrence avec des entreprises privées, et dont le caractère économique n’a pas été contesté par les parties, s’autofinancent sans appliquer des prix abusifs».  

Ventes liées dans le viseur

Une troisième partie de l’expertise va porter sur les services dits annexes, principalement les services au bar que le CMA impose aux organisateurs externes et qui sont autant de recettes perdues pour eux, alors que celles-ci peuvent être déterminantes dans la rentabilité de l’organisation d’un évènement. Des pratiques commerciales s’apparentant, selon le Conseil de la concurrence, à de la vente liée, proscrite par la loi, car elles verrouillent le marché.

Un des arguments avancés par le CMA pour justifier sa pratique de la vente liée (la location de la salle et le service de bar), celui de la constance de la qualité de service, a été balayé d’un revers de main par les gardiens du droit de la concurrence. «Assurer la qualité et protéger la bonne réputation sont des objectifs légitimes», admettent-ils, mais «il se pose la question de savoir dans quelle mesure la justification avancée ne serait qu’un prétexte pour le CMA de s’assurer les recettes provenant du service-bar. Si tel n’est pas le cas, le CMA devrait être en mesure de partager les recettes avec l’organisateur du concert».

D’autres griefs se superposent aux doutes sur la pertinence des prix des tickets et des coûts de location. Le double rôle du CMA, à la fois organisateur de spectacle et gestionnaire des salles, jette une certaine suspicion sur sa neutralité vis-à-vis des promoteurs externes voulant louer l’infrastructure à Esch Belval et se voyant opposer un refus sur la base de critères qu’ils jugent arbitraires. Or, entre 30 et 49%, selon les années, des concerts de la Rockhal sont le fait de promoteurs externes. Les reproches formulés par certains concurrents n’étant pas suffisamment étayés de preuve, le Conseil n’a pas identifié d’indices d’abus, mais ne les exclut pas non plus et se dit, là encore, «préoccupé» par le manque de transparence dans la procédure de réservation. Il recommande la mise en place, sur une base volontaire, d’«une procédure de réservation en ligne largement automatisée», renseignant les organisateurs de spectacle sur les disponibilités des différentes salles.

Le Conseil n’a pas fixé d’échéance à l’expert indépendant pour rendre son rapport, comme s’il estimait que ses recommandations allaient suffire, à elles seules, à faire plier les responsables de l’établissement culturel. Il fait néanmoins clairement savoir qu’il se réserve «le droit d’imposer au CMA toutes mesures notamment correctives ou punitives» au cas où le rapport d’expert conclurait à l’existence d’une infraction à la loi du 23 octobre 2011 sur la concurrence ainsi qu’aux dispositions du traité européen.