Grande interview d'Yves Nosbusch (2/2)

«Ne jamais dévier de notre mission légale»

06 Juillet 2018 Par Thierry Raizer
Le rôle du CNFP n’est pas de faire de la politique. Mais ses travaux peuvent servir d’aiguillon.
Le rôle du CNFP n’est pas de faire de la politique. Mais ses travaux peuvent servir d’aiguillon. (Photo: Anthony Dehez)

Suite de la première partie de notre interview d'Yves Nosbusch, qui préside actuellement le Conseil national des finances publiques depuis janvier 2017. Entouré de personnalités aguerries, il est le visage d’un organe essentiel pour la bonne tenue à long terme des caisses de l’État.

Comment faut-il interpréter les révisions des prévisions macroéconomiques qui sont effectuées?

«Il y a régulièrement des révisions plus importantes que dans d’autres pays, mais nous pouvons en partie nous attendre à ce phénomène, puisque le Luxembourg est une petite économie ouverte. La fiabilité des prévisions macroéconomiques nous a paru globalement positive, mais notre analyse a montré que les prévisions du taux de croissance de l’emploi étaient sous-estimées sur la période de 1996 à 2016. Concernant les prévisions budgétaires, nous avons trouvé que les prévisions du solde nominal des administrations publiques étaient sous-estimées sur la période de 2006 à 2016.

Basez-vous l’ensemble de vos analyses sur des critères européens?

«Nous nous basons sur la loi luxembourgeoise qui définit les missions du CNFP. Elle prévoit notamment une évaluation des prévisions macroéconomiques et budgétaires reposant sur des critères objectifs. Nous faisons ce qui nous semble le plus scientifique possible étant donné que nous disposons d’une période statistique relativement courte, sur 20 ans. Ceci limite le type d’exercice qu’on peut faire, mais nous avons essayé de le conduire au mieux.

Pourquoi ne disposez-vous pas de données sur une période plus grande?

«Des données établies selon une méthodologie uniforme ne sont pas disponibles pour une période plus longue.

Les pays peuvent-ils se détourner de l’OMT fixé par la Commission européenne?

«La Commission fixe un OMT minimal. Un gouvernement n’a pas d’obligation de fixer un OMT plus ambitieux, mais il peut néanmoins le faire. Certains gouvernements le font. Dans ce contexte, il peut être utile de distinguer entre un minimum formel que l’on se fixe et le résultat que l’on veut vraiment obtenir et qui peut être nettement supérieur à ce minimum. C’est sur ce point que nous avions déjà indiqué dans nos recommandations de l’an dernier qu’il est important de garder une marge significative par rapport à l’OMT minimal, d’autant plus que ce dernier va sans doute augmenter nettement au cours des années à venir en raison des révisions récentes des projections démographiques.

Est-on trop près de l’OMT minimal depuis le début de la mandature?

«Pour le moment, on ne s’est pas rapproché de l’OMT minimal. En particulier, les recettes étaient plus importantes que prévu en 2017, et le solde nominal plus favorable. Ceci a permis d’atteindre un solde structurel de l’ordre de 2 % en 2017, nettement supérieur à l’OMT minimal. Pour 2018, les estimations actuelles tablent sur un solde structurel de l’ordre de 1 % du PIB.

Je pense qu’il ne faut pas surinterpréter le rôle du président du CNFP.

Yves Nosbusch, président du Conseil national des finances publiques

Quel est le rôle du CNFP par rapport à la Commission européenne?

«La Commission applique les textes européens et contrôle le respect des règles européennes par le gouvernement. Le CNFP conduit son action en se basant sur une loi luxembourgeoise et nous regardons si les règles budgétaires prévues par cette loi sont appliquées. Le CNFP tire donc sa mission d’une loi nationale, à l’instar de ce qui se passe dans d’autres pays. Les directives concernant les missions et le fonctionnement du CNFP et de ses équivalents à l’étranger ont d’ailleurs été transposées de façon variée dans les différents pays qui ont également alloué des moyens différents aux organes indépendants. Nous sommes dotés pour notre part d’un secrétariat permanent de deux personnes. Nous sommes parmi les plus petits.

Quelles sont les collaborations du CNFP avec la Banque centrale du Luxembourg et le Statec?

«Tout comme le CNFP, la BCL et le Statec sont des institutions indépendantes. Je ne pense pas que cela soit dans l’esprit du cadre institutionnel d’avoir une collaboration formelle. Par contre, nous pouvons échanger, comme nous le faisons régulièrement avec le Statec pour essayer de comprendre comment les prévisions sont réalisées. Mais il n’y a pas d’influence, dans un sens ou dans un autre, sur la manière dont les institutions réalisent leurs rapports.  

D’où provient votre attrait personnel pour les matières traitées par le CNFP?

«J’ai écrit ma thèse de doctorat sur la dette publique et les systèmes de pensions, cela fait donc un moment que j’ai un intérêt personnel pour ces sujets. Je pense qu’il ne faut pas surinterpréter le rôle du président du CNFP. Nous sommes un conseil de sept personnes, et toutes les recommandations sont formulées dans un consensus qui trouve son origine dans un débat entre des points de vue parfois très divers, et c’est une très bonne chose. Le président ne fait rien d’autre qu’être le porte-parole de ce que le Conseil a décidé.

Dans quel esprit animez-vous les travaux du Conseil?

«Ce qui tient vraiment à cœur au Conseil, c’est de ne jamais dévier de notre mission légale, qui est assez précise. Nous ne voulons pas nous aventurer à faire des analyses qui n’ont pas trait à cette mission légale. L’objectivité et l’indépendance du Conseil sont extrêmement importantes.

Il y a cependant une lecture politique qui peut être interprétée à la lecture de vos publications…

«C’est dans la nature d’une institution comme le CNFP de faire une évaluation critique de la politique budgétaire globale du gouvernement. Nous formulons des avis et des recommandations que le gouvernement n’est pas obligé de suivre, sauf en cas d’écart important du solde structurel par rapport à l’OMT. Un écart est considéré comme important s’il est supérieur ou égal à 0,5% du PIB sur une année donnée ou à 0,25% du PIB en moyenne sur deux années consécutives. À ce moment-là, un mécanisme de correction serait déclenché avec des mesures contraignantes que le gouvernement devrait mettre en place. 

Par contre, un principe européen de bonne gouvernance veut qu’un gouvernement, s’il choisit de ne pas suivre nos recommandations, explique les raisons de son choix. C’est dans cet état d’esprit que nous avons signé l’an dernier une convention avec le ministère des Finances, qui précise la forme et le délai de ces explications.

Comment arrivez-vous à véritablement influencer la façon dont les comptes publics sont gérés?

«Au travers de nos rapports, nous pouvons mettre en avant des sujets qui sont importants pour les finances publiques et donner une base objective au débat. Un exemple est la soutenabilité à long terme des finances publiques.

Et de ce point de vue, il y a des actions à mener…

«Il ne nous revient pas de suggérer la nature des actions à mettre en place, mais selon les derniers calculs, le ratio de 30 % de la dette par rapport au PIB serait dépassé vers 2041, celui de 60 % vers 2048. À politique inchangée, l’endettement s’approcherait de 160 % du PIB en 2060. Des ajustements importants seront donc nécessaires in fine. Plus on retarde ces ajustements, plus le coût sera important pour les jeunes et les générations futures.»