Rulings sous enquête de Bruxelles

Luxembourg fait appel dans l’affaire Fiat

04 Décembre 2015 Par Jean-Michel Hennebert
Pour le ministère des Finances, la décision de la Commission met en doute «le principe de la sécurité juridique» des rulings. (Photo: Benjamin Champenois / Archives)

Le ministère des Finances annonce ce vendredi sa décision de s’opposer aux conclusions de l’enquête de la Commission européenne sur les rulings accordés à la filiale du constructeur italien. Un choix justifié par le recours de Bruxelles à des «critères inédits» dans cette affaire.

Condamné fin octobre par la Commission pour avoir dérogé «de façon sélective» au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, le ministère des Finances a décidé de contre-attaquer. Vendredi, l’administration de la rue de la Congrégation annonce son choix de faire appel de la décision qui contraint l’État à rembourser l’impôt non payé par la société, soit une somme comprise entre 20 et 30 millions d’euros.

Justifiant sa démarche par la nécessité «d’obtenir de la clarté juridique et de la prévisibilité quant à la pratique des rescrits fiscaux», le ministère met en doute dans son communiqué les méthodes employées par l’exécutif européen. Selon l’administration, la Commission a eu recours à «des critères inédits pour l’établissement de l’aide d’État alléguée», ce qui aurait pour conséquence de «mettre en doute le principe de la sécurité juridique». Pour le ministère luxembourgeois, Bruxelles n’aurait pas démontré «l’existence d’un avantage sélectif octroyé à Fiat, au sens de l’article 107 TFUE» et défendra son point de vue devant la Cour de justice européenne.

Le gouvernement réitère ainsi la position qu’il a soutenue depuis un an, après les révélations des LuxLeaks, selon laquelle «le Luxembourg respecte les normes internationales, notamment celles relatives au principe de libre concurrence (arm’s length principle), applicables en matière de prix de transfert ainsi que les règles relatives aux aides d’État».