Droit des sociétés

L'opposition à la sàrl-s «n'a rien d'insurmontable»

02 Mai 2016 Par Jean-Michel Hennebert
Franz Fayot
En dépit d’«une attitude assez négative du Conseil d’État sur le principe même du projet», Franz Fayot, rapporteur du projet de loi, estime que le texte pourrait tout de même être voté «assez rapidement». (Photo: Maison Moderne)

Présenté au début février 2015, le projet de loi visant à mettre en place une société à responsabilité simplifiée retourne en commission juridique, après les doutes émis par le Conseil d’État. Une lettre d’amendement devrait lui être adressée d’ici la fin de semaine.

Bien que «priorité du gouvernement», le projet de loi 6777 portant sur la création d’une sàrl simplifiée – sàrl-s ou sàrl à un euro - peine toujours à voir le jour. Destiné à rendre «plus compétitif» le droit des sociétés, à «stimuler l’entrepreneuriat» et à «faciliter la création d’entreprises par de jeunes entrepreneurs», le texte s’est fait retoquer une première fois par le Conseil d’État, qui a émis de sérieux doutes non seulement sur les conditions posées dans le projet de loi, mais aussi sur sa finalité.

Des critiques qui ont poussé le ministre de la Justice, la semaine dernière, à demander à ce que les travaux de la commission juridique «avancent rapidement», plus d’un an après le dépôt du texte. Selon Franz Fayot (LSAP), rapporteur du projet de loi, «les membres de la commission ont commencé la semaine dernière l’examen des remarques du Conseil d’État et cela doit aboutir à la rédaction d’une lettre d’amendement qui, je l’espère, sera finalisée cette semaine».

Il existe une volonté politique assez claire sur ce texte.

Franz Fayot, rapporteur du projet de loi sur la sàrl-s

Selon le député, les Sages n’ont émis que «des objections de principe», même s’il reconnaît qu’«il y a un doute qui transparaît», notamment sur les délais ou les coûts moindres nécessaires à la constitution d’une telle sàrl. Sans compter les réserves émises quant à la viabilité de ces sociétés sans engagement personnel ou les craintes portant sur les «faux indépendants», ces prête-noms qui endossent plusieurs sociétés, une option pourtant interdite dans le texte. Ce qui pousse Franz Fayot à évoquer «une attitude assez négative du Conseil d’État sur le principe même du projet».

Des résistances qui n’auraient cependant, selon le député, «rien d’insurmontable» au vu notamment de «la volonté politique assez claire» de voir aboutir la réforme. Sans vouloir annoncer de date butoir, le rapporteur estime que les Sages pourraient encore renvoyer leur deuxième avis «avant l’été», pour un vote «qui pourrait alors se faire rapidement».

Pour rappel, l’idée du projet de loi – inspirée des législations allemande et belge - tient dans la possibilité offerte à chaque entrepreneur de créer sa propre société, à moindre coût et plus rapidement. Là où la constitution d’une sàrl classique revient à quelque 13.000 euros, les initiateurs d’une sàrl-s en seront quittes pour débourser 191 euros, tous frais annexes compris. Une note allégée liée notamment au fait que sa constitution ne nécessitera pas d’acte notarié. Destinées principalement aux services, ces structures ne pourront cependant pas dépasser le seuil de 12.394,68 euros pour leur capital social et les associés devront verser 20% du bénéfice net annuel dans une réserve.