Nouvelle enquête de la Commission européenne

Londres soupçonné d’avantager les multinationales

26 Octobre 2017 Par Camille Frati
Londres
Londres est pointé du doigt pour une exemption introduite par le ministre des Finances, George Osborne, en 2013, permettant aux multinationales de financer une société étrangère via une filiale offshore sans passer par la case fiscale. (Photo: Wikimedia commons)

La Commission européenne vient d’ouvrir une enquête approfondie sur le régime fiscal britannique accordé aux multinationales.

La direction générale Concurrence, menée par la coriace Danoise Margrethe Vestager, a encore frappé. Elle a annoncé jeudi le lancement d’une enquête approfondie portant sur un régime britannique en vertu duquel certaines opérations des groupes multinationaux sont exemptées de l’application des règles britanniques de lutte contre l’évasion fiscale.

Les règles sur les sociétés étrangères contrôlées (SEC) visent à empêcher les sociétés du Royaume-Uni d’utiliser une filiale située dans un pays plus favorable fiscalement pour éviter l’impôt britannique. Le fisc britannique peut ainsi réaffecter à la société mère tous les bénéfices transférés artificiellement vers une filiale offshore et les taxer.

Sauf qu’en 2013 a été introduite l’exemption sur le financement des groupes (group financing exemption). Elle exempte de toute réaffectation au Royaume-Uni les revenus de financement (paiements des intérêts perçus sur les prêts) perçus par la filiale offshore auprès d’une autre société étrangère du groupe. Ainsi, une multinationale présente sur le sol britannique peut financer une société étrangère du groupe via une filiale offshore. Et bénéficier d’une baisse conséquente de ses impôts sur les bénéfices.

Les règles de lutte contre l’évasion fiscale ne peuvent pas desservir l’objectif poursuivi en réservant un traitement plus favorable à certaines sociétés.

Margrethe Vestager, commissaire à la concurrence

«L’enquête de la Commission en matière d’aides d’État ne remet pas en cause le droit du Royaume-Uni d’introduire des règles sur les SEC ou de déterminer le niveau adéquat d’imposition, indique la DG Concurrence. Le contrôle des aides d’État dans l’UE a pour but de veiller à ce que les États membres n’accordent pas à certaines sociétés un meilleur traitement fiscal qu’à d’autres.»

De son côté, Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de la concurrence, a commenté: «Toutes les sociétés doivent payer leur juste part de l’impôt et, à cet égard, les règles de lutte contre l’évasion fiscale jouent un rôle important. Mais ces règles ne peuvent pas desservir l’objectif poursuivi en réservant un traitement plus favorable à certaines sociétés. C’est la raison pour laquelle nous allons examiner attentivement une exemption aux règles britanniques de lutte contre l’évasion fiscale appliquée à certaines opérations de multinationales, afin de nous assurer qu’elle ne viole pas les règles de l’UE en matière d’aides d’État.»

Une enquête lancée sur fond de tractations difficiles autour des conditions de la sortie du Royaume-Uni de l’UE, prévue pour mars 2019. «Une chose est claire: tant qu’un État est membre du marché intérieur, il reste assujetti aux règles de concurrence européennes, y compris les règles sur les aides d’État», a répondu un porte-parole de la Commission européenne en conférence de presse, selon l’AFP.

La Commission européenne reste ainsi fidèle à sa politique de traque des aides d’État après ses enquêtes concernant Apple, Starbucks, Fiat Finance & Trade et récemment Amazon.