EXPERTISES - DROIT DU TRAVAIL

Les limites d’âge de départ à la retraite sont-elles légales?

Dans un arrêt du 5 juillet 2017, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la validité de la limite d’âge de 65 ans prévue par le Règlement européen n°1178/2011 applicable aux pilotes du transport aérien commercial de passagers, de fret ou de courrier.

Les faits concernaient un pilote employé en qualité de commandant de bord depuis 1986. Ayant atteint l’âge de 65 ans au cours du mois d’octobre 2013, la compagnie avait cessé de l’employer au motif qu’il n’avait plus le droit d’agir en tant que pilote dans le transport aérien commercial conformément au Règlement.

Le pilote avait alors saisi les juridictions allemandes, qui ont porté l’affaire devant la Cour européenne en posant la question suivante: la limite d’âge de 65 ans pour les pilotes est-elle conforme au principe de non-discrimination fondée sur l’âge, ainsi qu’au droit de travailler et d’exercer une profession librement choisie ou acceptée, prévus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?
 
 
Guy Castegnaro nous explique le jugement rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans cette affaire.

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