Réunion Écofin

Les intermédiaires ciblés pour contrer l’évasion fiscale

13 Mars 2018 Par Jean-Michel Hennebert
Commission
Le projet de directive sur les stratégies d’optimisation fiscale agressives présenté en juin 2017 par la Commission a été validé mardi par les ministres des Finances de l’UE. (Photo: Consilium)

Le conseil des ministres des Finances de l’Union européenne a validé mardi un accord destiné à «lutter contre la planification fiscale transfrontalière agressive», qui prévoit une déclaration obligatoire de la part des conseilleurs fiscaux, comptables ou avocats.

Si le résultat des élections italiennes et la récente nomination d’un gouvernement en Allemagne n’ont pas permis de faire avancer la délicate question de l’union économique et monétaire, les ministres des Finances de l’UE ont validé, mardi, le texte présenté en juin dernier par Pierre Moscovici, commissaire aux Affaires économiques et monétaires, et destiné à mettre en place une chasse contre les schémas d’optimisation fiscale «agressifs».

Le projet de directive approuvé prévoit que les intermédiaires – à savoir conseillers fiscaux, comptables et avocats «qui conçoivent ou font la promotion de stratagèmes de planification fiscale» – se verront contraints de déclarer les stratégies «considérées comme potentiellement agressives», selon le communiqué officiel. Transmises aux autorités de contrôle nationales, ces informations feront alors l’objet d’«un échange automatique (…) par le biais d’une base de données centralisée». Un échange qui devra se faire «tous les trois mois, dans un délai d’un mois à compter de la fin du trimestre au cours duquel les informations ont été déposées».

Selon le consensus validé par les 28 ministres des Finances, ce nouveau mécanisme doit permettre de «déterminer plus rapidement les nouveaux risques d’évasion fiscale et prendre des mesures pour bloquer les arrangements dommageables». Charge ensuite aux États «d’imposer les sanctions aux intermédiaires qui ne respectent pas les mesures de transparence», ces derniers ayant par ailleurs «jusqu’au 31 décembre 2018» pour transposer le texte dans leur droit national. Les nouvelles exigences de déclaration, elles, s’appliqueront à partir du 1er juillet 2020. Soit un report de 18 mois par rapport au premier calendrier avancé qui tablait sur une entrée en vigueur au 1er janvier 2019.