Non-transposition de directives

Le Luxembourg rappelé à l’ordre sur le blanchiment

09 Novembre 2018 Par Ioanna Schimizzi
La Commission européenne annonce avoir formé «un recours contre le Luxembourg devant la CJUE au motif que ce pays n'a pas mis intégralement en œuvre les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux.»
La Commission européenne annonce avoir formé «un recours contre le Luxembourg devant la CJUE au motif que ce pays n’a pas mis intégralement en œuvre les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux». (Photo: Shutterstock)

Des procédures juridiques ont été engagées par la Commission européenne contre le Grand-Duché qui, selon elle, n’applique pas «intégralement» les règles européennes de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Le Grand-Duché est mis à l’amende par la Commission européenne. Dans un communiqué publié ce jeudi, Bruxelles annonce avoir formé «un recours contre le Luxembourg devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) au motif que ce pays n’a pas mis intégralement en œuvre les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux».

La Commission européenne reproche au Grand-Duché de n’avoir «transposé qu’une partie de la quatrième directive anti-blanchiment (directive 2015/849) en droit national». La Commission a proposé à la CJUE d’imposer une somme forfaitaire et des astreintes journalières jusqu’à ce que le pays «ait pris les mesures nécessaires».

Les États membres avaient en l’occurrence jusqu’au 26 juin dernier pour transposer cette directive. «Nous disposons d’une législation stricte en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au niveau de l’UE, mais il faut que tous les États membres la mettent en œuvre sur le terrain», explique Vera Jourova, commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l’égalité des genres, dans ce même communiqué de la Commission.

Des pays dont les règles «laissent à désirer»

La quatrième directive anti-blanchiment renforce les règles en vigueur jusqu’alors par les modifications suivantes:

  • le renforcement de l’obligation d’évaluation des risques pour les banques, les avocats et les experts-comptables;
  • la fixation d’exigences claires en matière de transparence sur les bénéficiaires effectifs pour les entreprises et les fiducies;
  • la facilitation de la coopération et de l’échange d’informations entre les cellules de renseignement financier de différents États membres pour repérer et suivre les virements de fonds suspects, afin de prévenir et de détecter des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme;
  • l’établissement d’une politique cohérente à l’égard des pays tiers dont les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme laissent à désirer;
  • le renforcement des pouvoirs de sanction des autorités compétentes.

Le Luxembourg déjà épinglé

En ce qui concerne cette quatrième directive anti-blanchiment, la Commission a jusqu’à présent ouvert des procédures d’infraction pour «non-communication des mesures de transposition» contre 21 États membres: trois sont actuellement au stade de la saisine de la Cour (la Roumanie, l’Irlande et, à présent, le Luxembourg), un fait l’objet d’une procédure actuellement en suspens (Grèce), neuf sont au stade de l’avis motivé, et huit au stade de la lettre de mise en demeure.

Le Luxembourg s’était déjà fait taper sur les doigts par Bruxelles, qui avait lancé fin 2017 plusieurs procédures d’infraction contre le pays pour ne pas avoir transposé certaines directives dans les délais, dont cette même directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux. La Commission lui avait alors donné deux mois pour se mettre en conformité.