Divorce entre Bruxelles et Londres

Le droit britannique va faire la loi

12 Septembre 2017 Par Camille Frati
Chambre des communes UK
Les députés britanniques ont avalisé le volet juridique du Brexit, accordant un blanc-seing au gouvernement pour toute modification des lois provenant du droit européen. (Photo: Flickr)

Les députés ont adopté lundi soir le «Repeal Bill», à savoir la loi visant à rétablir la primauté du droit britannique perdue en 1972 lors de l’adhésion du Royaume-Uni à la Communauté européenne de l’époque.

Encore un acte à la fois symbolique et lourd de conséquences sur le chemin du Brexit qui s’est ouvert il y a un an à l’issue d’un référendum historique. La Chambre des communes a adopté cette nuit le «Repeal Bill», la loi abrogeant l’acte d’adhésion du Royaume-Uni au droit communautaire européen, par 326 voix contre 290.

Car en 1972, en adhérant à ce qui était encore la Communauté économique européenne, le Royaume-Uni avait, comme tous les autres États membres, introduit dans sa législation le principe d’incorporation automatique des textes communautaires dans le droit national. Mais après 45 ans d’imbrication législative, la séparation doit être menée avec précaution. Il s’agit à la fois de mettre fin à la primauté du droit européen sur le droit britannique et de transcrire l’ensemble de la législation européenne dans ce dernier. Un Brexit juridique, en somme, destiné à assurer la continuité juridique au lendemain du 29 mars 2019, jour où le divorce sera effectif.

Les pleins pouvoirs au gouvernement

La loi votée dans la nuit de lundi à mardi prévoit également des «prérogatives Henri VIII», permettant au gouvernement de modifier la loi après son vote. L’exécutif pourra ainsi effacer toute référence à l’UE figurant dans les textes transcrits. Ce qui aura aussi pour effet de priver les ressortissants de l’UE de leurs droits au Royaume-Uni.

Ces prérogatives sont en tout cas fortement contestées par l’opposition – travaillistes, libéraux-démocrates et le Parti national écossais – qui y voient un «abus de pouvoir» de la Première ministre Theresa May et refusent de lui signer un «chèque en blanc». D’autant qu’elle a décidé de tirer un trait sur la Charte européenne des droits fondamentaux, dont les principes ne pourront plus être invoqués devant les juridictions britanniques. Ce qui rejoint l’un des enjeux très disputés du Brexit: la compétence de la Cour de justice de l’UE au-delà de 2019. Theresa May a fait savoir qu’«il n’[était] pas nécessaire ou approprié que la Cour de justice de l’UE soit directement compétente concernant un État non membre», marquant ainsi son intention de couper le cordon entre la CJUE et les juridictions nationales.

La loi donne également carte blanche au gouvernement britannique quant aux négociations de l’accord final avec l’UE alors que les députés exigeaient un pouvoir d’amendement.