Projet de loi déposé

Le Conseil suprême de la justice sur les rails

22 Juin 2018 Par Paperjam.lu
Le futur Conseil suprême de la justice sera composé de neuf membres, dont six magistrats et trois personnalités «extérieures à la magistrature», selon le texte déposé par Félix Braz. (Photo: Anthony Dehez / archives)

15 mois après avoir présenté les mesures envisagées pour renforcer l’indépendance de la justice, le projet de loi instituant un organe en charge de veiller au bon fonctionnement de l’institution a été déposé. En attendant des changements constitutionnels.

Présente dans le programme de coalition, la réorganisation de la justice se met peu à peu en œuvre. Jeudi, Félix Braz (Déi Gréng), ministre de la Justice, a déposé un projet de loi instituant le Conseil suprême de la Justice, organe garant de l’indépendance des juges et du ministère public mais aussi en charge de la réception et du traitement des doléances des justiciables.

Composé finalement de neuf membres effectifs, contre sept comme évoqué en mars 2017 ou 15 lors des discussions initiales, ce Conseil verra siéger six magistrats et trois «personnalités extérieures à la magistrature». En l’occurrence, le président de la Cour supérieure de justice, le procureur général d’État, le président de la Cour administrative, un magistrat «d’une juridiction de l’ordre judiciaire» et un autre «d’une juridiction de l’ordre administratif», ainsi qu’un magistrat du ministère public. Un collège complété par «un représentant de la société civile», un autre issu «du monde académique» et, enfin, «un représentant de la profession d’avocat».

Le projet de loi déposé contient également des mesures destinées à «la consécration législative de l’indépendance du ministère public» et à la «modernisation du droit disciplinaire des magistrats», selon le communiqué officiel. Lors de la présentation des grandes lignes du texte, Félix Braz avait indiqué que les changements à venir allaient être inscrits dans la Constitution à la faveur de la révision constitutionnelle en préparation. Aucun détail sur cette question n’a, à ce jour, été apporté.