Réforme fiscale

L’ACD assaillie par les non-résidents mariés

25 Octobre 2017 Par Camille Frati
Fiche d'impôts
Les salariés et pensionnés non-résidents mariés doivent déterminer s’ils peuvent ou non être assimilés à des résidents et rester en classe 2, la plus avantageuse. (Photo: Licence CC)

À l’approche du délai recommandé pour remettre leur choix d’imposition à l’Administration des contributions directes, l’effervescence grandit parmi les salariés et pensionnés non-résidents mariés.

Annoncée il y a déjà un an, la réforme de l’imposition des salariés et pensionnés non-résidents mariés a été précisée en début de mois par l’Administration des contributions directes (ACD). Mais comme toute réforme complexe, de nombreuses questions assaillent les salariés et pensionnés non-résidents qui vont passer de la classe 2, appliquée automatiquement, à un panel de possibilités en fonction de la répartition et du montant de leurs revenus.

Les syndicats font remonter depuis plusieurs semaines les soucis rencontrés par les non-résidents mariés confrontés à la réforme. L’Aleba avait demandé à l’ACD davantage de souplesse concernant le délai fixé pour rendre sa décision. Contactée par Paperjam.lu, l’ACD précise que «le 31 octobre n’est pas un délai de forclusion, mais bien un délai recommandé pour veiller à ce que le choix des contribuables soit bien inscrit sur la fiche de retenue d’impôt», éditée en début d’année 2018.

Les services de l’ACD doivent en effet avoir reporté les changements de chaque contribuable sur sa fiche d’impôt avant que celle-ci ne soit imprimée, c’est-à-dire avant la mi-décembre. Or, ce sont en tout 500.000 cartes d’impôt que l’ACD doit éditer pour impression et envoi postal. «Si nous n’avons pas les informations avant d’éditer la carte, alors on devra la réimprimer», une manipulation superflue que l’ACD ne veut pas multiplier par dizaines de milliers.

Saisie en ligne recommandée

Rejoignant les conseils distribués par les syndicats, dont le LCGB mardi, l’ACD recommande aux contribuables non-résidents d’effectuer les simulations sur le site dédié afin de prendre une décision éclairée quant à leur choix d’imposition (collective s’ils sont assimilables aux résidents mariés, individuelle ou individuelle avec réallocation).

Un choix crucial puisque, si le contribuable se voit attribuer un taux trop bas, il aura une régularisation d’ampleur appliquée dans un an, souligne le LCGB, qui met particulièrement en garde les «contribuables mariés non-résidents ayant des revenus étrangers dont l’Administration n’a pas connaissance».

L’ACD suggère encore aux contribuables de remplir le formulaire en ligne, plutôt que papier, par souci d’efficacité – cela évite à son personnel de ressaisir les données. Et de bien inscrire leur prévision de revenu pour 2018. «C’est gratuit, cela prend moins de temps, aucune signature ou authentification électronique n’est nécessaire, et l’ACD fait confiance au contribuable exactement comme pour une déclaration papier», insiste l’ACD. Les justificatifs pourront être transmis ultérieurement sur demande de l’ACD.

Des pics à 30.000 appels par jour

Environ 10.000 non-résidents ont déjà fait parvenir leur choix à l’ACD. Les autres s’interrogent encore – dont certains ébranlés par un taux de 99% proposé par erreur sur le courrier reçu, ou par une absence de taux. La helpline de l’ACD tourne ainsi à plein avec des pics à 30.000 appels par jour. Les bureaux compétents, mais aussi six autres bureaux, sont mobilisés pour répondre aux questions des non-résidents. Soit une centaine de personnes sur les 700 qui travaillent à l’ACD.

L’ACD renvoie aux diverses explications fournies sur son site, ainsi qu’à un document retraçant les questions fréquemment posées.

Sur le fond, le LCGB continue de dénoncer l’iniquité de la réforme. «La seule égalité est celle qui permet à toute personne mariée, résidente ou non-résidente, d’avoir le droit à la classe d’impôt 2 (régime de droit commun) ou, en cas de demande contraire, de pouvoir solliciter une individualisation de son imposition en classe 1 (régime dérogatoire). La seule solution juste et acceptable est celle d’une absence de conditions de seuil pour l’ensemble des contribuables mariés.»

Une remarque qui répond à la justification officielle de la réforme, à savoir que «de plus en plus de couples mariés ont fait part de leur souhait de pouvoir être imposés sur leurs revenus propres, sans être obligés d’être imposés collectivement. Le législateur a par conséquent changé la loi, et les contribuables mariés (résidents et non-résidents assimilés, imposables sur leurs revenus indigènes et étrangers) auront le choix, à partir de l’année fiscale 2018, entre une imposition collective et une imposition individuelle».