Commerce

La réforme du bail commercial à l’automne

18 Mai 2017 Par François Aulner
La réforme du bail commercial
La réforme du bail commercial devrait pouvoir être votée en automne, lorsqu’auront lieu les élections communales. (photo: Jessica Theis / archives)

Deux oppositions formelles formulées le 9 mai par le Conseil d’État ne sauraient retarder davantage la réforme complexe et très attendue du bail commercial. Même si les derniers détails restent à trancher peu de temps avant les élections communales d’octobre.

«C’est un bon avis»: selon le conseiller juridique au ministère de l’Économie en charge de la réforme du bail commercial, Christian Schuller, le dernier coup de frein du Conseil d’État ne porterait pas sur le fond, mais sur la forme. Les deux oppositions formelles concernent des incohérences juridiques, qui résultent de changements entrepris sur le texte initial.

L’introduction d’un contrat de bail commercial à durée indéterminée dans une nouvelle version du projet de loi a créé des incohérences au niveau des dispositions réglant la résiliation. Une autre ambiguïté résulte de nouvelles dispositions concernant la sous-location et le droit exclusif que le propriétaire aurait pu imposer au locataire principal.

Pas la panacée

La réforme du bail commercial a vocation à introduire plus d’équité entre les bailleurs et les preneurs. Les grands changements prévus étant l’interdiction des «pas-de-porte» et autres commissions qui peuvent être imposées aux preneurs ou encore l’introduction d’une «indemnité d’éviction», qui permettra dorénavant aux commerçants de récupérer dans certains cas un fonds de commerce qu’ils auraient produit. Les auteurs du texte estiment que cette nouvelle disposition ne lèsera pas trop les propriétaires, étant donné que ces derniers pourront demander aux nouveaux locataires de payer cette indemnité.

S’il qualifie la réforme du bail commercial comme équilibrée, Christian Schuller averti néanmoins qu’il ne faut pas s’attendre à ce que le bail commercial soit une panacée. La frustration de certains commerçants dans la capitale, à l’image récente de la librairie Alinéa, ne saurait se résumer aux loyers élevés. Un recul de la fréquentation perçu dans les rues de la capitale résulterait tout aussi bien des nombreux chantiers, du nombre d’emplacements pour stationner, mais aussi éventuellement un changement du comportement des consommateurs.

Élections à venir

Si le logement et la mobilité sont affichés comme les sujets majeurs de la campagne électorale, les défis auxquels font face les commerces (particulièrement les petits) pourraient bien influencer les résultats du vote en octobre.

Le CSV se mobilise sur deux fronts: côté Parlement, le parti d’opposition a demandé la convocation d’une commission parlementaire pour aborder le sujet de «la diversification des commerces et l’attractivité et le développement des centres-villes». Côté communal, la conseillère communale de la Ville de Luxembourg, Claudine Konsbruck, souhaite déposer une motion lors de la séance du conseil communal du 22 mai, qui demande la publication d’une «étude sur le commerce dans la ville», dont disposerait déjà le collège échevinal DP-Déi Gréng.

En ce qui concerne le bail commercial, Christian Schuller estime que depuis le dépôt du projet de loi le 3 septembre 2015 et jusqu’à présent, tous les partis auraient bien travaillé ensemble. Le député CSV, Léon Gloden, confirme que son parti soutiendra la réforme étant donné que le texte constituerait une amélioration. Lui aussi estime en revanche que cette réforme ne résoudra pas tous les problèmes.