Supervision

Guet-apens contre les fonds luxembourgeois?

28 Septembre 2017 Par François Aulner
Ministère des Finances
Le ministère des Finances riposte. Le jeu du blâme entre le Luxembourg et la Commission européenne est lancé. (Photo: paperJam / Archives)

Sans les citer explicitement, le ministère des Finances s’interroge sur «l’intérêt que pourraient avoir certaines parties intéressées» de ne pas avoir consulté le Luxembourg sur des changements envisagés dans la supervision européenne des fonds. Au-delà du débat technique, c'est de la compétitivité des Places européennes dont il est question.

«Un renforcement du rôle de l’Esma (l’autorité européenne des marchés financiers, ndlr) est en discussion et nous nous demandons, nous voulons vérifier, si cela est vraiment indispensable». C’est avec cette phrase prononcée par Pierre Gramegna le 12 juillet lors d’un débat public à la Chambre des députés, que le ministère des Finances tient à répondre aux reproches formulés par certains responsables politiques. Ces derniers estiment que le gouvernement n’aurait pas vu venir les propositions de la Commission européenne de mercredi dernier et qui concernent une modification partielle de la supervision des fonds d’investissement en Europe.

«Nous avions donc le sujet sur le radar», commente le ministère des Finances dans une prise de position envoyée à Paperjam ce jeudi. Mais de souligner que «la Commission européenne a écrit une série de mesures dans son texte, sur lesquelles elle ne nous avait pas consultés». Les termes «délégation, outsourcing ou prospectus», n’auraient même pas figuré dans la consultation menée au printemps.

Outre le reproche à la Commission européenne que sa «manière de procéder ne correspond certainement pas aux meilleures pratiques promues par la Commission», le ministère en appelle à la Chambre des députés de décider «dans quelle mesure elle souhaite intervenir dans la procédure au titre de l’article 3 du protocole n°1 du Traité de Lisbonne sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne (contrôle du principe de subsidiarité)». Le ministère pourra en tout cas compter sur le CSV qui, par la voix de Claude Wiseler, a demandé des explications sur le dossier.

Un modèle remis en question

Dans sa prise de position, le ministère des Finances reprend la critique principale de Pierre Gramegna: les propositions de Bruxelles viseraient à résoudre «des problèmes qui n’existent pas» et qui viendraient «complexifier des mécanismes qui fonctionnent bien». Le ministère voit non seulement la Place luxembourgeoise menacée, mais estime surtout que les propositions de la Commission impliqueraient «une augmentation des frais au détriment de l’attractivité des marchés des capitaux de l’Union européenne».

Selon le ministère, les propositions de la Commission en ce qui concerne les «accords de délégation», remettraient en question un «modèle qui a fait le succès notamment des Ucits à travers le monde». Et ce «dans la mesure où elles (les propositions) viennent complexifier les mécanismes d’autorisation correspondants, ce qui pourrait amener les promoteurs de fonds à considérer la mise en place de leurs structures dans des centres financiers situés en dehors de l’Europe», là ou des mécanismes «plus clairs et rapides» continueraient à être appliqués.

Moins d'inquiétude en ce qui concerne l’autorisation et la surveillance directe par l’Esma, car les propositions de Bruxelles ne viseraient que les fonds de capital-risque européens (Euveca), les fonds d’entrepreneuriat social européens (Eusef) et les fonds européens d’investissement à long terme (Eltif). Or ces fonds, bien que représentant un «certain potentiel de croissance», ne représenteraient que «0,002% des actifs totaux sous gestion de fonds luxembourgeois». Néanmoins, le ministère estime que la Commission «reprend à son compte une position partagée seulement par une minorité».

À qui profite le crime?

Les éléments particulièrement «douteux», le ministère les trouve dans l’étude d’impact des propositions pour renforcer le rôle des autorités de supervision européennes publiée par la Commission européenne mercredi dernier, en même temps que ses propositions pour renforcer le rôle de l’autorité européenne des marchés financiers, l’Esma.

Dans un passage concernant la proposition de transférer l’approbation de prospectus d’émetteurs de pays tiers à l’Esma, la Commission européenne constate que les autorités luxembourgeoises approuvaient la vaste majorité des prospectus dans l’Union européenne en 2013 et 2014. Or, plus loin dans le paragraphe, elle estime que «vu la pratique actuelle et la sortie du Royaume-Uni de l’Union, le Luxembourg pourrait faire face à une charge de travail et une responsabilité d’approbation des prospectus de pays tiers disproportionnée».

En d’autres termes, la Commission estimerait que la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) pourrait être dépassée par le travail résultant du Brexit. «Aucun élément factuel ne permet de justifier de telles allégations», s’insurge le ministère des Finances. Et de demander, en revanche, si l’on comprend «l’intérêt que pourraient avoir certaines parties intéressées à voir le Luxembourg ne pas être informé en temps utile des changements envisagés».

Suites politiques à venir

La sortie programmée du Royaume-Uni et de la City de l’Union a en effet suscité l’intérêt de certaines capitales européennes de développer leurs centres financiers, notamment Paris, où siège d’ailleurs l’Esma. Un opportunisme éventuellement renforcé par le fait que le Luxembourg est en train de perdre, avec le Royaume-Uni, un allié naturel dans la défense de sa place financière. Outre l’appétit pour les parts du gâteau du Brexit, le succès de la Place luxembourgeoise fait depuis longtemps des envieux ou alimente d’autre part des critiques fondamentales du business model.

Invité lors d'une conférence lundi, le directeur général de la Commission de surveillance du secteur financier, Claude Marx, a appelé à ne pas dramatiser. Plus qu'un combat technique, c'est bien de l'avenir du principal secteur de la Place dont il est question. Le Premier ministre Xavier Bettel a d'ailleurs indiqué lors d'une interview sur RTL vouloir porter le point au niveau du Conseil européen, c'est-à-dire au niveau des chefs d'États et de gouvernements.

En matière fiscale, l'amitié affichée entre Xavier Bettel et le Président de la république française, Emmanuel Macron, ne semble être que de façade.