EXPERTISES - CASTEGNARO-Ius Laboris Luxembourg

Faute grave de l’employeur: quelles sanctions?

Jusqu’à présent au Luxembourg, l’employeur qui s’était rendu coupable d’une faute grave envers son salarié (par exemple pour non-paiement des salaires) n’était amené à payer «que» des dommages et intérêts au salarié ayant démissionné pour ce motif.

Désormais, l’employeur, dont la faute grave aura contraint le salarié à démissionner, lui sera également redevable de montants complémentaires forfaitaires, tels qu’une indemnité de préavis et/ou une indemnité de départ.

Sur le même sujet, retrouvez l’article détaillé d’Ariane Claverie, Avocat à la Cour & Partner au sein de l’étude Castegnaro à Luxembourg.

Retrouvez l’intégralité des articles de notre rubrique Droit du travail