Secret professionnel

Externalisation: une «grande prise de risque»

07 Février 2018 Par Camille Frati
Pierre Gramegna
Le projet de loi déposé en catimini par le ministre des Finances Pierre Gramegna à l’été 2016 a finalement été adopté mardi par la Chambre des députés, ouvrant une nouvelle ère aussi prometteuse qu’incertaine. (Photo: Christophe Olinger /archives)

Les députés ont adopté mardi la loi portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte. Une loi décriée et débattue depuis 18 mois pour ses effets sur les PSF de support.

Discrètement déposé par le ministre des Finances, Pierre Gramegna, au cœur de l’été 2016, le projet de loi 7024 a fait couler beaucoup d’encre et de salive depuis. L’Aleba, syndicat de poids sur la Place, dénonçait «un chèque en blanc du gouvernement pour un bain de sang social d’une envergure inédite dans le secteur financier, principalement dans les fonctions informatiques, et ce à court terme», chiffrant à 5.000 le nombre d’emplois menacés par le projet de loi.

En cause: le 2e volet du texte, prévoyant un assouplissement du secret professionnel fixé par l’article 41 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, avec pour conséquence la possibilité pour les acteurs financiers d’externaliser le traitement de leurs données à un prestataire intragroupe ou externe situé au-delà des frontières luxembourgeoises. De quoi menacer la raison d’être et le modèle économique des nombreux PSF de support.

Le Conseil d’État et la Chambre de commerce ont également exprimé du moins des doutes, sinon des inquiétudes quant à l’impact d’un tel texte sur la Place. La Commission nationale pour la protection des données s’est, elle, émue du manque d’encadrement des données éventuellement transférées hors du pays. Au point que les députés de la commission des finances et du budget ont par deux fois revu leur copie.

Risques autour de la sous-traitance en cascade

Une première série d’amendements, en mars 2017, est venue clarifier le fait que le client devait expressément consentir à l’externalisation du traitement des données, que ce soit vers un prestataire intragroupe ou externe. «Une sous-traitance en cascade doit être acceptée au préalable par la personne, établie au Luxembourg et soumise à la surveillance prudentielle de la CSSF ou de la Banque centrale européenne, qui est à l’origine de la sous-traitance», indique ainsi l’article 41 de la loi. Un pas encore insuffisant aux yeux de la Haute Corporation, alors que de son côté, la CNPD exigeait une mention explicite au respect de la législation sur la protection des données.

La deuxième série d’amendements, en janvier 2018, a comblé ses attentes en précisant que «la réglementation actuelle et future en matière de protection des données s’applique à toutes les relations de sous-traitance qui impliquent le traitement de données à caractère personnel» – et donc au règlement général sur la protection des données qui doit entrer en vigueur le 25 mai prochain.

Après 18 mois de débats et d’allers-retours législatifs, la loi a été précipitamment inscrite à l’ordre du jour de la Chambre des députés et adoptée moins d’une semaine après réception de l’ultime avis complémentaire du Conseil d’État. Pour autant, toutes les inquiétudes ne sont pas éteintes. Si les professionnels de la Place voient d’un très bon œil le rappel explicite au devoir de confidentialité et la mention du RGPD, ils soulignent un manque de visibilité par rapport à la mise en œuvre de la loi et en particulier de l’externalisation du traitement de certaines données.

L’espoir de retombées positives

Les PSF de support risquent en effet de subir la concurrence d’acteurs hors du Luxembourg qui ne sont pas soumis à la surveillance prudentielle de la CSSF et supportent donc moins de contraintes.

D’un autre côté, la loi peut également avoir des aspects positifs, mis en avant par Pierre Gramegna – selon lequel «il y a un risque de voir des emplois disparaître, mais aussi des opportunités d’en créer de nouveaux. Soit on défend un modèle bientôt obsolète, soit on s’inscrit dans une approche innovante.» L’ABBL et l’Alfi étaient également intervenues au printemps 2017 afin de souligner que «la révision de l’article 41 contribuera à l’évolution de la place financière en créant des opportunités pour les acteurs sur place et un lieu attractif pour les opérateurs à la recherche d’une nouvelle plateforme pour la distribution de leurs services en Europe. Cette révision permettra de répondre aux nécessités d’échange d’informations, notamment entre les centres de compétences d’un même groupe, de supprimer des barrières technologiques et de réduire certains coûts induits par l’évolution réglementaire.»

Le Luxembourg a donc encore une carte à jouer, même si la prudence est de mise, temporise notre source. En ouvrant la porte à une nouvelle réglementation dont ils ne peuvent anticiper l’envergure, le gouvernement comme les députés font preuve d’une «grande prise de risque», souffle un observateur. Avec l’espoir que les retombées positives dépassent les déconvenues. À ce titre, les rumeurs autour de près de 300 suppressions de postes chez Nordea font déjà douter les optimistes.