Projet de loi en préparation

Des comptes épargne-temps alignés entre privé et public

17 Mai 2018 Par Jean-Michel Hennebert
L’avant-projet de loi évoqué par Nicolas Schmit en commission parlementaire devrait être déposé «d’ici une quinzaine de jours» pour une adoption espérée encore au cours de cette législature. (Photo: Anthony Dehez / archives)

Validé en juillet 2017 entre CGFP et ministère de la Fonction publique, l’accord sur la mise en place d’une flexibilité du temps de travail devrait être également appliqué aux entreprises. Même si le timing pour une adoption au cours de cette législature est jugé «sportif».

Comme ce sera le cas dans la fonction publique à la suite de l’accord salarial signé en décembre 2016, le secteur privé se verra également doté d’un cadre légal encadrant les comptes épargne-temps. Ou du moins pour une partie de celui-ci, selon les grandes lignes du texte en cours de préparation et présentées mercredi en commission par Nicolas Schmit (LSAP).

Pour le ministre du Travail, le texte en discussion avec les partenaires sociaux «de longue date» répondra à trois principales contraintes: l’absence d’obligation pour les salariés comme pour les employeurs de mettre en place le système, la non-remise en question des comptes épargne-temps existants et l’existence d’une marge de négociation pour permettre un accord interprofessionnel ou une convention collective. Le texte devrait également mettre en place la reconnaissance des heures supplémentaires ou des jours de congé extralégaux collectionnés en cas de faillite de l’employeur.

Un système voulu comme gagnant-gagnant

Basé principalement sur le système mis en place «au sein du secteur bancaire», selon le ministère du Travail qui n’a pas été en mesure d’avancer de chiffre sur le nombre d’entreprises privées dotées d’un tel système, le projet de loi comprendra une limite maximale de 1.800 heures supplémentaires prestées. Ce qui pourra être utilisé pour réduire temporairement son temps de travail, pour prendre une année sabbatique ou pour partir un an plus tôt en retraite, ces 1.800 heures étant l’équivalent d’une année travaillée. À noter que ce nombre – équivalant à 900 leçons pour les enseignants – est également celui qui sera retenu dans la fonction publique.

Appliqué seulement une fois que le salarié aura pris les 25 jours de congé légal, à l’exception toutefois des personnes en long arrêt maladie, le système doit permettre de mettre en place un système voulu comme gagnant-gagnant. À savoir permettre aux salariés de bénéficier d’une meilleure conciliation entre vie professionnelle d’un côté et vie privée de l’autre, et d’offrir aux entreprises un regain de flexibilité sur certaines périodes.

Espoir de vote «avant les vacances d’été»

Effectuée «dans une présentation qui n’a pas duré plus de 5 à 10 minutes» à en croire Georges Engel (LSAP), futur rapporteur du texte, l'exposé des fait ne se base actuellement sur aucun texte concret puisque ce dernier se trouve pour le moment «en cours de rédaction finale», selon un porte-parole du ministère du Travail. Il devrait toutefois être déposé à la Chambre «d’ici une quinzaine de jours». Un timing jugé «sportif» pour que la loi soit votée au cours de la législature, en raison non seulement de l’indispensable travail en commission parlementaire mais également de l’attente du ou des avis du Conseil d’État.

Même constat pour le projet de loi sur le compte épargne-temps dans le service public, que le ministère de la Fonction publique espère voir adopté «avant les vacances d’été» puisque ce texte «va changer pas mal de choses dans la gestion du temps de travail au niveau étatique». Pour rappel, l’introduction d’un tel système, longtemps réclamé par la CGFP, avait été actée entre partenaires sociaux en juillet 2017 et le projet de loi n° 7171 avait été déposé à la Chambre le 21 août dernier.