Procès LuxLeaks

Deltour reconnu lanceur d’alerte à part entière, pas Halet

11 Janvier 2018 Par Camille Frati
Antoine Deltour
À l’issue de cinq années de procédure, Antoine Deltour s’est finalement vu reconnaître le statut de lanceur d’alerte par la justice luxembourgeoise. (Photo: Sven Becker / Archives)

La Cour de cassation a partiellement cassé jeudi la décision de la Cour d’appel condamnant Antoine Deltour, mais confirmé la condamnation de Raphaël Halet.

Les destins d’Antoine Deltour et de Raphaël Halet, les deux lanceurs d’alerte dont les documents ont donné corps aux révélations LuxLeaks, se séparent définitivement au regard de l’arrêt de la Cour de cassation.

La plus haute instance judiciaire confirme en effet la différence de traitement opérée depuis le début de la procédure pénale entre les deux anciens salariés de PwC qui comparaissaient pour les mêmes chefs d’accusation.

Antoine Deltour avait été condamné en première instance à une peine de 12 mois d’emprisonnement assortie du sursis et à une amende de 1.500 euros, et en appel à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et à la même amende. Tandis que Raphaël Halet avait écopé en première instance d’une peine d’emprisonnement de 9 mois avec sursis et d’une amende de 1.000 euros, et en appel, de cette simple amende.

Antoine Deltour rejugé pour le vol de documents de formation interne

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel du 15 mars 2017 concernant Antoine Deltour. Elle considère en effet que «la reconnaissance du statut de lanceur d’alerte ne peut être basée que sur une appréciation des faits dans leur ensemble, c’est-à-dire que la reconnaissance du statut du lanceur d’alerte doit s’appliquer en principe à toutes les infractions du chef desquelles une personne est poursuivie», précise le communiqué de l’Administration judiciaire. Elle revient ainsi sur la dissociation qu’avait retenue la Cour d’appel entre la soustraction des documents par Antoine Deltour et leur transmission au journaliste Édouard Perrin. La Cour de cassation reconnaît donc Antoine Deltour comme un lanceur d’alerte à part entière, au titre duquel il a droit à la protection accordée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Il sera néanmoins rejugé pour la soustraction des autres documents — de formation interne — qu’il avait soustraits la veille de son départ de PwC.

Direction Strasbourg pour Raphaël Halet

Concernant Raphaël Halet, la Cour de cassation ne voit rien à redire à la position des juges de la Cour d’appel, selon laquelle «la divulgation des déclarations fiscales ne fournissait en l’espèce aucune information jusqu’alors inconnue pouvant relancer ou nourrir le débat sur l’évasion fiscale». Elle confirme donc la condamnation de Raphaël Halet, qui en finit par là même avec la justice luxembourgeoise. L’ancien salarié de PwC devra donc aller jusque devant la Cour européenne des droits de l’Homme à Strasbourg afin de faire reconnaître son statut de lanceur d’alerte et son droit à la protection correspondante. Il a confirmé jeudi matin sa détermination à poursuivre son combat judiciaire.