EXPERTISES - DROIT DU TRAVAIL

Convention collective: les sanctions sont-elles légales?

31 Mai 2018 Par Guy Castegnaro - Avocat à la Cour & Founding Partner - Castegnaro-lus Laboris
 (Photo : Castegnaro-lus Laboris)

Par un arrêt du 30 mars 2017, la Cour d’appel a précisé les conditions de validité des sanctions disciplinaires prévues par la Convention collective de travail. 

L’affaire concernait un salarié qui s’était vu notifier la sanction de « rétrogradation dans une classe de rémunération inférieure » prévue à l’article 16.2 point 7 de la Convention collective pour les ouvriers communaux des Communes du Sud. Rétrogradé du groupe 6 échelon 273 au groupe 3 échelon 206, le salarié avait demandé en justice l’annulation de sa sanction, au motif que seule la loi pouvait valablement infliger des sanctions disciplinaires aux salariés en vertu du principe constitutionnel de légalité des peines. 

La Cour d’appel avait décidé, en premier lieu, que la sanction disciplinaire de diminution du salaire trouvait bien son fondement dans la loi du moment qu’elle était prévue dans la Convention collective, respectivement dans le contrat de travail, auxquels la loi elle-même renvoie pour déroger à ses dispositions dans un sens plus favorable au salarié (Cour d’appel, 30 juin 2016, n° 42278 du rôle). 

Se posait cependant également la question de la formulation des sanctions. La Cour d’appel précisait en juin 2016 à ce titre que pour respecter le principe de légalité des peines, une sanction disciplinaire prévue par Convention collective devait également être « déterminée de façon à permettre à l’intéressé de prédire, avec un degré suffisant de certitude, la nature et le degré de la sanction susceptible d’être infligée». 

C’est ce point que la Cour d’appel a tranché dans l’arrêt du 30 mars 2017. Guy Castegnaro nous explique ce jugement. 

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