EXPERTISES - DROIT DU TRAVAIL

Concurrence déloyale et obligation de loyauté

15 Février 2018 Par Guy Castegnaro - Avocat à la Cour & Founding Partner - Castegnaro-lus Laboris
 (Vidéo: Castegnaro-Ius Laboris)

Par un arrêt du 15 juin 2017, la Cour d’appel a rappelé la distinction entre l’obligation d’un salarié lié par une clause de non-concurrence prévue à son contrat de travail, et l’obligation de loyauté inhérente à tout contrat de travail.

Les faits concernent une «responsable aide-éducatrice» employée dans une crèche depuis 2011, également élue déléguée du personnel suppléant. En février 2015, son employeur découvre plusieurs documents librement accessibles sur son ordinateur professionnel, montrant que la salariée travaille sur un projet de création d’une nouvelle crèche depuis mai 2014, pendant ses heures de travail et sur son lieu de travail.

L’employeur, qui conclut à des actes de concurrence déloyale, notifie une mise à pied avec effet immédiat à la salariée, et demande au Tribunal de travail de et à Luxembourg la résolution du contrat de travail pour violation de la clause de non-concurrence et de son obligation de loyauté et de fidélité.

Pour sa défense, la salariée soutient notamment avoir simplement conseillé son frère à l’origine dudit projet, et conteste avoir eu une implication active dans ce qui s’est avéré n’être qu’un projet périclité...

 
Lisez l’article complet de Dorothée David, Juriste en Droit social au sein de l’étude Castegnaro à Luxembourg.
 

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