Suites de l’affaire Berlioz

Colmatage d’urgence pour l’échange d’informations fiscales

13 Novembre 2017 Par Camille Frati
Ministère des Finances
Le ministère des Finances a pris les devants en réintroduisant un recours juridictionnel dans la loi de 2014, même si les délais sont réduits. (Photo : Maison Moderne / archives)

Le ministère des Finances a inséré dans son projet de loi sur le budget 2018 un article présentant les modifications de la coopération avec les autorités fiscales étrangères, conséquence de l’arrêt Berlioz de la CJUE.

Si la Cour administrative n’a rendu que la semaine dernière sa décision dans l’affaire Berlioz – puisque la Cour de justice de l’UE tranche des questions juridiques mais jamais l’affaire en elle-même –, le ministère des Finances avait anticipé le coup de bâton en lançant dès le printemps des réflexions pour répondre au mieux au casse-tête qui s’impose à lui: comment respecter le droit du contribuable à un recours juridictionnel effectif tout en assurant une coopération efficace aux autorités fiscales qui soumettent des demandes d’information à l’Administration des contributions directes?

Car cette coopération diligente, et surtout la rapidité de retour des informations ou le cas échéant de l’amende infligée au contribuable récalcitrant, fait partie de l’arsenal déployé par le ministère des Finances depuis ce funeste automne 2013 et l’inscription du Luxembourg sur la liste grise du Forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations fiscales. Un arsenal qui a finalement permis au Grand-Duché de laver son honneur et de rejoindre les bons élèves du Forum.

Deux articles remaniés

Le projet de loi sur le budget 2018 compte ainsi un article 11 intitulé «Loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale», et qui modifie les deux articles de cette loi épinglés par la CJUE.

En premier lieu, l’article 3 est réécrit, précisant que «l’administration fiscale compétente s’assure que les renseignements demandés ne sont pas dépourvus de toute pertinence vraisemblable eu égard à l’identité du contribuable concerné et à celle du détenteur des renseignements ainsi qu’aux besoins de l’enquête fiscale en cause». Exit donc le simple contrôle formel prévu par la loi de 2014, l’Administration des contributions directes se doit d’exercer un contrôle en profondeur de la «pertinence» des informations requises par son homologue étrangère.

En second lieu, l’article 6, qui excluait tout recours contre une demande d’informations fiscales, est remplacé par un autre détaillant les modalités du «recours en annulation ouvert devant le tribunal administratif à toute personne visée par ladite décision ainsi qu’à tout tiers concerné». Le tribunal administratif ainsi que le contribuable peuvent désormais avoir accès aux «informations minimales» voire «complémentaires» de la demande de renseignements.

Des délais réduits

Le ministère des Finances a surtout veillé à prévoir des délais relativement courts afin d’éviter de retomber dans les délais légaux habituels pouvant faire traîner une affaire durant plus d’un an. Le contribuable a donc un mois pour déposer son recours. Chaque partie a ensuite droit à un mois pour rédiger son mémoire. Et le tribunal administratif doit également statuer en un mois maximum. Idem en appel. Théoriquement, six mois pourraient ainsi être suffisants, sauf mémoire complémentaire, pour qu’une décision définitive soit prise concernant une demande d’informations fiscales.

Reste à savoir si cette solution de compromis satisfera le Forum mondial sur la transparence.