Avis d’expert

Circulaire stock-options, une réponse adéquate?

07 Janvier 2018 Par Keith O'Donnell (Atoz)
Keith O'Donnell
Keith O’Donnell: «La nouvelle circulaire apporte une clarification du traitement de faveur des plans warrants et on peut saluer cette clarification.». (Photo: Maison moderne / archives)

Quels sont les changements introduits par la nouvelle circulaire concernant l’imposition des stock-options? Les modalités correspondent-elles aux ambitions du pays? Keith O’Donnell, associé, et Gilles Sturbois, directeur chez Atoz, apportent leur éclairage.

Le 29 novembre, l’Administration des contributions directes publiait une nouvelle circulaire encadrant le régime d’imposition des plans d’option sur acquisition d’actions.

1.    Les principales différences avant/après,

La circulaire «stock-options» du 29 novembre 2017 traite des règles d’évaluation applicables à des fins fiscales lors de la détermination de la valeur des avantages en nature accordés par les employeurs aux salariés (cadres supérieurs) sous forme d’options ou de plans de warrants. La méthode d’évaluation forfaitaire énoncée dans la circulaire s’applique uniquement aux options librement transférables. En pratique, dans la plupart des cas, ceux-ci prendront la forme de warrants, qui sont accordés sur des indices boursiers et/ou des actions de sociétés tierces suivant une pratique marché bien rodée au cours des dernières années. Le traitement des plans de stock-options «classiques», c’est-à-dire des options sur des actions de l’employeur, est couvert par la circulaire mais a été, à notre sens, un peu perdu de vue.

La circulaire modifie les règles applicables au calcul de la valeur des warrants (ou de toute autre option librement transférable). Ainsi, en l’absence d’une évaluation plus précise et soumise à certaines conditions, une valorisation forfaitaire (pourcentage appliqué à la valeur de l’actif sous-jacent) est admise comme suit:

  • à compter du 1er janvier 2018, la valeur des warrants sera réputée égale à 30%;
  • la valorisation à 17,5% (applicable depuis 2013) restera applicable jusqu’au 31 décembre 2017.

Désormais, la circulaire mentionne expressément les conditions/circonstances raisonnables permettant d’appliquer une évaluation à 17,5% (jusqu’au 31 décembre 2017) ou à 30% (à compter de 2018). Elle reprend toutefois, sans les modifier, les conditions requises pour bénéficier de l’évaluation forfaitaire (en cas de warrants) telles que comprises des pratiques internes et non publiées des autorités fiscales sur le sujet. Ainsi, l’évaluation forfaitaire à 17,5% ou 30% n’est possible que si les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies:

  • La valeur de warrants ne doit pas dépasser 50% de la rémunération annuelle brute (warrants inclus). Ce pourcentage doit être calculé individuellement, c’est-à-dire pour chacun des participants au plan;
  • Le plan ne peut s’appliquer qu’aux cadres supérieurs au sens de l’article L 211 -27 5 de la loi sur le travail («cadres supérieurs»);
  • Les caractéristiques du plan warrant doivent être telles que le prix du warrant ne puisse pas dépasser 60% de la valeur de l’actif/indice sous-jacent. 

Si l’une de ces trois conditions n’est pas remplie, la circulaire stipule que la valeur de l’avantage en nature soumis à l’impôt sera égale au prix d’attribution total du warrant, ce qui signifie que la valeur réelle du warrant sera imposée.

La nouvelle circulaire définit plus en détail les règles relatives à l’obligation d’informer les autorités fiscales luxembourgeoises des plans mis en place pour leurs salariés et introduit de nouvelles sanctions qui s’appliqueront en cas de non-respect de celles-ci. À partir de 2018, tout employeur qui a l’intention d’accorder à ses employés des avantages tombant dans le champ d’application de la circulaire est tenu d’informer les autorités fiscales (bureau de retenue à la source, «RTS») dès que l’avantage est accordé. 

 2.    L’attractivité du nouveau régime

La nouvelle circulaire apporte une clarification du traitement de faveur des plans warrants et on peut saluer cette clarification. Bien que l’évaluation forfaitaire passe de 17,5% à 30% (pourcentage de l’actif sous-jacent), le régime fiscal des warrants reste attractif, puisqu’une partie significative de la rémunération d’un cadre supérieur (souvent un bonus axé sur la performance) peut bénéficier du régime de valorisation favorable.  

 3.    Pertinence du choix pour les hauts profils que le pays veut attirer

La circulaire distingue donc les plans warrants, plans à court terme, utilisant des titres librement transférables, et les stock-options «classiques», qui intéressent des employés dans la performance à long terme de l’entreprise de leur employeur et dont la cessibilité est souvent restreinte. Elle prévoit un traitement favorable pour la première catégorie à travers des règles de valorisation forfaitaire. 

Or, le traitement de la stock-option classique n’est pas spécialement favorable et peut même être défavorable pour des plans de groupe internationaux qui, en général, ne rentrent pas dans le champ d’application des règles énoncées par la circulaire. Le fait que la circulaire insiste sur la libre cessibilité des warrants pénalise en effet les groupes internationaux, puisque la pratique internationale est plutôt de limiter la cessibilité afin d’assurer un engagement à long terme de l’employé. Par ailleurs, le timing de la taxation sur un exercice d’une option dans les cas (fréquents) où les actions achetées par l’exercice de l’option sont soumises à un «lock up» de quelques années fait qu’un employé peut se trouver avec une note fiscale salée, alors qu’il n’a pas encore les liquidités nécessaires pour régler sa note! En théorie, on pourrait rendre un plan classique attractif au Luxembourg, si le plan est conçu dès le départ pour rentrer dans les règles favorables de la circulaire. En pratique malheureusement, rares sont les plans classiques qui y arriveront.

Pourtant, un traitement favorable des stock-options classiques est, à notre avis, essentiel pour encourager des sociétés à investir et des talents à s’épanouir au Luxembourg. Il serait donc pertinent, selon nous, d’étendre le traitement favorable des plans warrants aux plans stock-options classiques ou prévoir un cadre spécifique adapté, quitte à rajouter, le cas échéant, des restrictions pour empêcher tout abus.