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Beps, vu par Laurent Mosar (CSV)

13 Juin 2017 Par Laurent Mosar
Laurent Mosar
Le plan d’action Beps comporte en tout 15 champs d’action, rappelle le député Laurent Mosar. (Photo: Maison moderne / archives)

Paperjam a laissé carte blanche aux spécialistes de la Place pour revenir sur les conséquences de la signature, mercredi, par 68 pays, dont le Luxembourg, d’une convention multilatérale pour contenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Mieux connue sous l’acronyme du projet «Beps».

Que signifie concrètement la signature de l’accord Beps pour le Luxembourg?

«Il est pour l’instant difficile d’appréhender la portée exacte de la convention multilatérale fiscale signée la semaine dernière à Paris. Même les fiscalistes les plus expérimentés passeront du temps à décortiquer l’impact de la convention et des réserves émises par les États signataires sur les conventions bilatérales existantes.

Je note tout de même un revirement de la part de notre ministre des Finances, qui a toujours prêché vouloir être l’élève modèle en matière de transparence et de coopération fiscale. Or, le nombre de réserves émises par le Luxembourg semble plutôt démontrer un changement d’approche qui s’explique par la nécessité du maintien d’un ‘level playing field’. 

Je ne vous cache toutefois pas que nous pouvons nous accommoder de cette approche plus appropriée, dans un contexte politique et fiscal international incertain. En effet, il faut se poser la question de la portée de ces nouvelles dispositions fiscales, si le plus grand acteur économique et financier, les États-Unis, ne suit pas le mouvement. Dans ce contexte, se pose par ailleurs la question de l’avenir des paradis fiscaux sur le territoire américain, tels que le Delaware.

Comment les acteurs du secteur financier doivent s’adapter à cette nouvelle donne?

«Il y a donc tout d’abord un travail de compréhension à faire. En effet, selon l’OCDE, plus de 1.100 conventions fiscales à l’échelle mondiale seront modifiées via cette convention multilatérale. Le Luxembourg à lui seul a conclu 81 conventions de non double imposition avec 81 pays, dont certaines sont impactées dans l’immédiat. D’autres le seront plus tard.

Je suis sûr que les acteurs de la place financière s’attelleront rapidement à ce travail de titan. Il ne peut être exclu que les établissements financiers doivent adapter leurs services et produits à cette nouvelle donne.

Une chose est claire: la signature de la convention multilatérale, y compris les réserves, est le contraire d’une simplification administrative. Tout cela risque par ailleurs d’alourdir encore la facture de la régulation pour tout le secteur financier.

Faut-il ouvrir d’autres chantiers dans le domaine de la fiscalité?

«Le plan d’action Beps comporte en tout 15 champs d’action. Certaines ont déjà été implémentées au niveau européen et transposées au niveau national.

Ces textes de loi ont pourtant en partie été remis en cause par la Cour de justice de l’Union européenne. Un exemple emblématique à citer est l’arrêt C-682/15 Berlioz Investment Fund SA/directeur de l’administration des contributions directes, lequel a amené les juges européens à renverser la logique du gouvernement actuel - que nous avons dénoncée dès le début –, contraire aux principes élémentaires d’un État de droit. Au vu de cet arrêt, il est légitime de se poser la question de savoir si l’implémentation des politiques décidées au niveau de l’OCDE ne risque pas de porter atteinte aux droits fondamentaux.»