Séparation de l’Église et de l’État

Avec la quasi-bénédiction du Conseil d’État

17 Juillet 2017 Par Camille Frati
église de Bonnevoie
L’archevêché marque un point, le Conseil d’État invalidant l’interdiction pour les communes de subventionner tout culte religieux. (Photo: Christophe OIinger / archives)

Les Sages ont rendu vendredi leur avis de 49 pages sur le projet de loi portant sur la gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique.

Déposé il y a quasiment un an, le 18 août 2016, ce projet de loi fait partie de l’arsenal législatif élaboré par le gouvernement afin de procéder à la séparation de l’État et de l’Église catholique au profit de relations conventionnées au même titre qu’avec les autres cultes présents sur le territoire luxembourgeois.

La Chambre avait adopté en février 2016 la loi déchargeant les communes de leurs obligations envers les fabriques d’église, puis en juin le nouveau système de financement des cultes. Les discussions les plus âpres concernent la réforme des fabriques d’église, représentées par le Syfel, et la gestion des édifices religieux par le Fonds de gestion du patrimoine du culte catholique placé sous la tutelle de l’archevêché – lequel a exposé en janvier ses ambitions de «gestion exemplaire». L’archevêché et le Syfel s’étaient accordés sur une position commune en mars dernier, en attendant l’avis du Conseil d’État.

Ce dernier explore le projet de loi en 49 pages et valide le principe et la méthode choisis par le gouvernement pour prévoir l’après-séparation de l’Église et de l’État, en particulier la convention passée avec l’Église catholique.

Le Conseil d’État donne raison à 100% au gouvernement et à l’archevêché.

Dan Kersch, ministre de l’Intérieur, de la Fonction publique et de la Réforme administrative

Reconnaissant aux fabriques d’église le statut d’établissements publics sui generis, il donne son accord pour le transfert de l’intégralité de leur patrimoine vers le futur Fonds. Un procédé qui «peut être comparé à la loi sur le statut unique pour les salariés du secteur privé» en 2008, laquelle prévoyait le transfert du patrimoine des caisses de pension des assurés du secteur privé au Fonds de compensation.

«Le Conseil d’État donne raison à 100% au gouvernement et à l’archevêché», se réjouissait samedi matin le ministre de l’Intérieur Dan Kersch sur RTL, jugeant les quelques oppositions formelles des Sages surmontables.

M. Kersch omet de préciser que le Conseil d’État a retoqué l’interdiction pour les communes de prévoir ou de verser toute subvention financière au profit d’un édifice servant à l’exercice d’un culte en vue de la «préservation ou de l'embellissement des édifices érigés sur le territoire communal». Il s’agissait de l’un des principaux points de friction entre le gouvernement et l’archevêché.

Deux dissidents

La Haute Corporation précise ensuite les relations entre l’archevêché et le futur Fonds, insistant pour qu’elles soient qualifiées de «contrôle» plutôt que de «tutelle».

Les Sages prennent acte de la volonté du législateur de placer les édifices religieux désormais sous un régime de propriété privé et non publique, mais réclament un texte explicite sur ce point.

À noter que les membres du Conseil d’État n’ont pu parvenir à un consensus à l’unanimité. L’institution publie une «opinion dissidente» - un changement lexical puisqu’on évoquait auparavant des «avis minoritaires» - soutenue par deux de ses membres. Ceux-ci considèrent en effet que le transfert de propriété des églises vers le futur Fonds de gestion du patrimoine du culte catholique est contraire à l’article 16 de la Constitution qui protège la propriété d’autrui. Le Fonds n’a pas été doté d’une mission d’intérêt général, ce qui fait obstacle à un tel transfert selon eux. Idem pour les édifices religieux «désaffectés» que le Fonds aura l’obligation de céder à la commune ou à l’État pour la somme symbolique d’un euro.