Projet de loi 7024

Article 41: «une étape intéressante»

07 Avril 2017 Par Jean-Michel Gaudron
Gérard Hoffmann
Gérard Hoffmann souligne «le très bon esprit de dialogue et de débat» autour de ce projet de loi.  (Photo: Sven Becker / Archives)

Les amendements gouvernementaux au projet de loi concernant les nouvelles modalités en matière d’externalisation des services ont reçu un accueil favorable de la part des acteurs du secteur financier. Mais tous les points sont loin d’être réglés, notamment en matière de consentement du client final.

Les amendements gouvernementaux au projet de loi 7024 ont enfin été rendus publics. Ils ont grandement rassuré les acteurs du secteur financier, mais du côté des PSF, on reste encore prudent quant à la finalisation des dispositions nouvellement prévues, notamment dans le cadre de la refonte du fameux article 41 relatif à l’externalisation des services.

De quoi en tout cas apaiser grandement les esprits après les inquiétudes suscitées par la première mouture du texte déposé en juillet dernier.  

Alors que le texte d’origine opérait une distinction entre la sous-traitance intragroupe (pour laquelle une simple information auprès du client final aurait été nécessaire) et extragroupe (supposant alors un accord préalable du client), les amendements du gouvernement simplifient les choses.

L’ABBL et l’Alfi applaudissent…

Ainsi, les deux cas de figure qui sont désormais pris en compte sont, d’une part, celui de la sous-traitance opérée par une entité luxembourgeoise vers une autre entité luxembourgeoise (évidemment soumise à la surveillance prudentielle de la CSSF, mais aussi, autre nouveauté, de la Banque centrale européenne ou du Commissariat aux assurances) et, d’autre part, tous les autres cas de sous-traitance. Le tout, «dans la mesure où le client a accepté, conformément à la loi ou selon les modalités d’information convenues entre parties, la sous-traitance des services sous-traités».

Dès jeudi, l’ABBL et l’Alfi ont publié un communiqué commun dans lequel elles confirmaient soutenir la réforme proposée, «afin d’assurer l’avenir et la pérennité des activités et des acteurs de notre place financière et de rendre la place attractive pour de nouveaux acteurs».

… mais Fedil-ICT reste prudent

«Nous aurions pu aussi nous joindre à ce communiqué», indique à Paperjam.lu Gérard Hoffmann, président de Fedil-ICT. «Nous sommes bien évidemment totalement en phase avec l’idée d’être en présence d’un environnement très compétitif et que le Luxembourg puisse conserver un positionnement intéressant. Mais il reste encore des points de détails à régler.»

Le premier d’entre eux concerne la forme du consentement du client, autorisant un établissement financier à sous-traiter une partie de ses services et, par là même, de lui confier des données personnelles et confidentielles. «Le texte ne précise pas assez la nature de cet accord de la part du client», note M. Hoffmann. «Or, on entre dans des notions touchant à des questions pénales. Et si, faute d’un cadre suffisamment précis, un tel ‘accord’ est remis en cause entre un client et une banque, par exemple, c’est l’ensemble de la chaîne de sous-traitance qui risque de se retrouver en porte-à-faux.»

Un avis en cours de rédaction

Dans un avis de Fedil-ICT, conjointement avec Finance et Technology asbl (ex-Association des PSF de support et Cloud Community Europe (ex-Eurocloud), il va être ainsi proposé tout simplement de reprendre les termes de la définition du consentement qui est utilisée dans le règlement européen sur la protection des données GPRD à l’échelle européenne et de l’appliquer au périmètre luxembourgeois du secret professionnel. «Cela aura aussi pour avantage de faciliter les cas de sous-traitance en dehors de l’Union européenne, car il sera alors possible de demander un consentement unique. En veillant évidemment à ce que tout soit fait dans la plus totale transparence», prévient M. Hoffmann.

On ne peut pas d’un côté promouvoir le maintien d’un certain niveau de secret professionnel et de l’autre vouloir le supprimer.

Gérard Hoffmann, président de Fedil-ICT

Cet avis sera prochainement adressé à la Chambre de commerce afin d’alimenter sa propre contribution. Il le sera également aux députés et au Conseil d’État.

L’autre point qui reste encore à éclaircir concerne la mise en œuvre d’un «vrai» level playing field, les dispositions de la loi devant assurer une même flexibilité pour tous. «Il est essentiel que l’ensemble des acteurs concernés, qu’ils soient établis au Luxembourg ou à l’étranger, ait exactement les mêmes contraintes. On ne peut pas d’un côté promouvoir le maintien d’un certain niveau de secret professionnel et de l’autre vouloir le supprimer. Il faut être cohérent.»

Soulignant «le très bon esprit de dialogue et de débat» désormais présent, Gérard Hoffmann est donc satisfait de la direction que prennent les choses. «C’est assurément une étape intéressante, mais tout n’est pas fini», insiste-t-il.