Travail parlementaire

Adaptation en vue des congés pour raisons familiales

26 Juin 2017 Par Jean-Michel Hennebert
Alors que le projet de loi n°7060 prévoit d’accorder cinq jours aux pères pour la naissance de leur enfant, contre deux actuellement, une initiative européenne propose un «congé de paternité» de 10 jours. (Photo: Licence C.C.)

La rencontre, lundi, entre Nicolas Schmit, ministre du Travail, et les membres de la commission ad hoc a abouti à l’annonce de modifications dans le projet de loi déposé par le gouvernement. Notamment en ce qui concerne la création d’un «congé de paternité».

Déposé le 13 septembre 2016, le projet de loi n°7060 destiné à créer «un congé parental et un congé pour raisons familiales» a été analysé lundi en commission. Destiné à accorder plus de temps aux pères lors de la naissance d’un enfant et à permettre une plus grande flexibilité aux parents pour la garde d’un enfant malade, le texte devra être amendé, notamment en raison de l’opposition formelle du Conseil d’État, qui dénonçait en mai dernier un texte qui «entraînera un certain nombre de difficultés pratiques».

Lundi, bien que «l’idée générale des modifications du Code du travail ne fait pas débat», selon le communiqué de la Chambre, les députés de la commission du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale ont décidé de clarifier trois points du texte. Si le projet de loi prévoit de faire passer de deux à cinq le nombre de jours accordés aux pères lors de la naissance d’un enfant, une initiative européenne propose d’introduire un «congé de paternité» d’une durée de 10 jours.

Quid des familles monoparentales?

Pour Nicolas Schmit (LSAP), ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie solidaire, le gouvernement «analyse à quel point le Luxembourg pourrait introduire ce congé, et surtout comment le financer». La question de l’égalité de traitement entre les différents régimes en vigueur figure également sur la liste des points à clarifier. Alors que le projet de loi prévoit l’octroi de cinq jours pour une naissance pour les pères salariés, il n’en prévoit que quatre pour les fonctionnaires. À l’inverse, un fonctionnaire qui se marie aurait droit à six jours, contre trois pour un salarié du secteur privé.

Enfin, des interrogations planent sur la situation des familles monoparentales, particulièrement sur l’introduction potentielle de dispositions spéciales pour la garde d’un enfant malade. Même si tous s’accordent sur «une solution qui prévoit un contingent supplémentaire pour les ménages monoparentaux, afin de leur donner autant de jours de congés spéciaux qu’aux ménages où deux parents peuvent disposer de ces congés spéciaux», selon le texte de la Chambre, la mise en place pratique reste épineuse, notamment en cas de «situation familiale complexe ou conflictuelle liée à des recompositions ou des problématiques de garde». Pour Nicolas Schmit, seule «une solution pragmatique» devrait être trouvée.