15 Juin 2017

La Cour d’appel vient de décider qu’une sanction autre que le licenciement ne peut être infligée à un salarié que si soit la convention collective le cas échéant applicable, soit le contrat de travail, prévoit un «catalogue» précis des sanctions disciplinaires, ainsi qu’une échelle des sanctions, et ce, sous peine de nullité de la sanction qui serait notifiée au salarié, en l’absence d’un tel «catalogue» préexistant.

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