Communiqué de presse

La BCE annonce les décisions prises pour Dexia

06 Février 2018
Banque centrale européenne
La BCE a, entre autres, communiqué à Dexia les exigences réglementaires qualitatives et quantitatives en matière de fonds propres qui sont applicables à Dexia SA et à certaines de ses filiales à partir du 1er janvier 2018. (Photo: Licence C.C.)

Les 30 novembre 2017, 8 décembre 2017 et 2 février 2018, la Banque centrale européenne (BCE) a pris certaines décisions concernant Dexia. Celles-ci incluent les conclusions de la BCE dans le cadre du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (Supervisory review and evaluation process, SREP).

Dans ce cadre, la BCE a, entre autres, communiqué à Dexia les exigences réglementaires qualitatives et quantitatives en matière de fonds propres qui sont applicables à Dexia SA et à certaines de ses filiales à partir du 1er janvier 2018, conformément au Règlement (UE) n°1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013.

À ce titre, le niveau du Total SREP capital requirement applicable à Dexia SA en 2018 a été fixé à 10,25% sur une base consolidée. Ce niveau comprend une exigence de fonds propres de 8% (Pilier 1) et un niveau de capital supplémentaire de 2,25% (P2R – Pilier 2 obligatoire). En incluant le coussin de conservation du capital (capital conservation buffer), de 1,875% en 2018, ceci porte l’exigence en capital à 12,125%.

Ces niveaux sont également applicables à Dexia Crédit Local, sur une base consolidée, ainsi qu’à Dexia Kommunalbank Deutschland et Dexia Crediop.

Pour rappel, au 30 juin 2017, les ratios Total Capital de Dexia SA et de Dexia Crédit Local s’élevaient respectivement à 18,0% et 14,7%.

La BCE a également informé Dexia que l’approche prudentielle sur mesure, pragmatique et proportionnée, prenant en considération la situation spécifique et unique de banque en résolution de Dexia, serait reconduite en 2018. Toutefois, cette reconduction s’accompagne d’une convergence vers le cadre général de supervision, matérialisée par le renforcement de certaines exigences:

  • L’exigence applicable au titre du Liquidity Coverage Ratio (LCR) s’élève, au 1er janvier 2018, à un minimum de 100% aux niveaux social et consolidé. En cas de non-respect de ce niveau minimal, Dexia devra s’assurer du respect du seuil de 80% au niveau consolidé sur l’année 2018 et en informer la BCE en lui soumettant de nouvelles projections de LCR ainsi qu’un plan de remédiation.

Pour rappel, l’amélioration de la position de liquidité du groupe lui a permis de constamment maintenir son ratio LCR et celui de Dexia Crédit Local au dessus du niveau de 80% au cours de l’année 2017.

  • Dexia doit désormais déduire de son capital réglementaire CET1 l’impact économique qu’engendrerait la remédiation à un manquement du respect de la contrainte en matière de grands risques du fait d’expositions de crédit «Legacy». Au 1er janvier 2018, cela porte sur une seule exposition et la déduction des fonds propres réglementaires est estimée à EUR 145 millions pour Dexia SA et EUR 185 millions pour Dexia Crédit Local[1].
  • Enfin, la BCE a précisé qu’elle attend que Dexia respecte le ratio de levier. Au 30 juin 2017, les ratios de levier de Dexia SA et Dexia Credit Local étaient respectivement de 4,0% et 3,2%, au dessus du minimum réglementaire de 3%.