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Le Registre des Bénéficiaires Effectifs

20 Décembre 2018 Par Wildgen
Isabelle Charlier - Partner - Avocat à la Cour 

Le projet de loi 7217 sur le registre des bénéficiaires effectifs a fait l’objet d’un vote positif le 18 décembre dernier par la Chambre des Députés. Une demande de dispense de second vote a été introduite. La loi sur le registre des bénéficiaires effectifs devrait être publiée très prochainement.

Le Luxembourg s’engage de plus en plus sur la voie de la transparence initiée par l’UE en transposant en droit national les dispositions de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 qui traitent des informations sur les bénéficiaires effectifs tel qu’il a été modifié par la directive (UE) 2018/843.

Le registre des bénéficiaires effectifs, désigné «RBE», aura pour finalité de centraliser et de conserver les données concernant les bénéficiaires effectifs de toutes les entités immatriculées au Registre de Commerce et des Sociétés, à l’exception des commerçants personnes physiques. La notion de «bénéficiaire effectif» sera définie par référence à la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

Le RBE sera géré par le groupement d’intérêt économique Luxembourg Business Registers (anciennement GIE RCSL), qui assure également la gestion du Registre de Commerce et des Sociétés, et comprendra les données suivantes sur les bénéficiaires effectifs: nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance, pays de résidence, adresse privée précise ou adresse professionnelle, numéro d’identification au registre national ou étranger, nature des intérêts effectifs détenus et étendue des intérêts effectifs détenus. Les sociétés cotées devront uniquement indiquer le nom du marché réglementé sur lequel leurs titres sont admis à la négociation.

L’inscription des données et leurs modifications devront être demandées par l’entité immatriculée ou par son mandataire, par voie électronique sur le site internet du gestionnaire, dans un délai d’un mois à compter du moment où l’entité aura pris connaissance ou aurait dû prendre connaissance de l’événement qui rend nécessaire l’inscription ou sa modification. La demande d’inscription devra être accompagnée de pièces justificatives, dont la liste sera détaillée dans un règlement grand-ducal qui est actuellement en projet.

Des amendes pénales allant de 1.250 à 1.250.000 euros pourront sanctionner les entités immatriculées et/ou les bénéficiaires effectifs en cas de défaillance déclarative

Les autorités nationales auront, dans l’exercice de leurs missions, accès à toutes les informations inscrites dans le RBE, sans exception. Toute personne aura accès aux informations, à l’exception de l’adresse privée ou professionnelle et du numéro d’identification luxembourgeois ou étranger. Un extrait en format électronique ou en format papier pourra être demandé.

Toutefois, une entité immatriculée ou un bénéficiaire effectif pourra demander, au cas par cas et dans des circonstances exceptionnelles, de limiter l’accès à certaines informations.

Les entités immatriculées disposeront d’un délai de six mois après l’entrée en vigueur de la loi pour se mettre en conformité avec celle-ci.

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